Renseignements sur les dossiers
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27378
La guilde canadienne des médias, et al. c. Société Radio-Canada
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Proof of service requested), complété le : 1999-08-24 | La guilde canadienne des médias |
| 1999-08-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-17 | Société Radio-Canada |
| 1999-07-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 1999-06-28 | La guilde canadienne des médias |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La guilde canadienne des médias | Demandeur(eresse) | Actif |
| Local 30213 of The Newspaper Guild | Demandeur(eresse) | Actif |
| Travailleurs en Communication d'Amérique (anciennement Guilde des services de presse du Canada, Local 213 of The Newpaper Guild) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La guilde canadienne des médias
Procureur(s)
70 Yorkville Avenue
Suite 6
Toronto, Ontario
M5R 1B9
Téléphone : (416) 920-3333
Télécopieur : (416) 920-3338
Correspondant
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8232
Télécopieur : (613) 788-3665
Partie : Local 30213 of The Newspaper Guild
Procureur(s)
70 Yorkville Avenue
Suite 6
Toronto, Ontario
M5R 1B9
Téléphone : (416) 920-3333
Télécopieur : (416) 920-3338
Correspondant
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8232
Télécopieur : (613) 788-3665
Partie : Travailleurs en Communication d'Amérique (anciennement Guilde des services de presse du Canada, Local 213 of The Newpaper Guild)
Procureur(s)
70 Yorkville Avenue
Suite 6
Toronto, Ontario
M5R 1B9
Téléphone : (416) 920-3333
Télécopieur : (416) 920-3338
Correspondant
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8232
Télécopieur : (613) 788-3665
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
235 Water Street
Suite 602, Scotia Centre
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5K8
Téléphone : (709) 726-9500
Télécopieur : (709) 726-9550
Correspondant
National Capital Region
250 Lanark Avenue
Ottawa, Ontario
K1Z 6R5
Téléphone : (613) 724-5389
Télécopieur : (613) 724-5453
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
97/163
Appeal dismissed with costs to the respondent.
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
3654
The arbitrators decision was quashed, and the applicant shall have its costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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