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27439
Sa Majesté la Reine c. Colin Sheppard
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-18 | Appel fermé | |
| 2002-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-03-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2001-07-05 | Transcription reçue, and distributed to the justices (44 pages) | |
| 2001-06-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-06-21 |
Audition de l'appel, 2001-06-21, (V070), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-06-14 | Avis de comparution, of Richard Rogers at the hearing of the appeal | Colin Sheppard |
| 2001-05-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-05-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's book of authorities to May 3, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-05-16 | Requête en prorogation de délai, to file the authorities to May 3, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-05-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-05-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-30 | Avis d'audition, Session commençant le 2001-04-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-06-21 Jugement en délibéré |
|
| 2001-02-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-22 | Colin Sheppard |
| 2001-02-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-22 | Colin Sheppard |
| 2001-02-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2001-02-02 | Correspondance provenant de, W. Bell dated Feb. 1, 2001 (fax copy) re: similar issue with 27843 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-28 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-12-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-20 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-12-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-31 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-08-31 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-08-29 | Avis d'appel, complété le : 2000-08-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-08-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-10-06 | Divers, many phone calls in September to Mr. Pritchard (no answers) | Colin Sheppard |
| 1999-08-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-17 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheppard, Colin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, Confederation Bldg.
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-1179
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sheppard, Colin
Procureur(s)
David W. Bussey
209 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : rroger@wrmmlaw.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
96/213
Dismissed
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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