Renseignements sur les dossiers
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27474
Marilyn Sharp c. Office des transports du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-10-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service on Oct. 14, 1999, book form), complété le : 1999-10-14 | Marilyn Sharp |
| 1999-10-14 | Correspondance provenant de, Darin Hannaford re: no need to expedite leave application | Marilyn Sharp |
| 1999-10-07 | Recueil de sources, complété le : 1999-10-08 | Office des transports du Canada |
| 1999-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service received on Nov. 24, 1999), complété le : 1999-10-08 | Office des transports du Canada |
| 1999-10-07 | Correspondance provenant de, G.H. Poelman dated Oct. 6/99 re: to expedite application | Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique |
| 1999-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested), complété le : 1999-10-07 | Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique |
| 1999-09-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-10 | Marilyn Sharp |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sharp, Marilyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office des transports du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sharp, Marilyn
Procureur(s)
#2700 Commerce Plaza
10155 - 102nd Street
Edmonton, Alberta
55J 4G8
Téléphone : (780) 429-1751
Télécopieur : (780) 424-5866
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Office des transports du Canada
Procureur(s)
Legal Services Directorate
15 Eddy Street, 19th Floor
Hull, Québec
K1A 0N9
Téléphone : (819) 997-9324
Télécopieur : (819) 953-9269
Partie : Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique
Procureur(s)
#3700, 400 - Third Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8209
Télécopieur : (403) 264-5973
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Alberta
R 8195/116-103.2
see judgment
Cour d’appel fédérale
A-549-98
Dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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