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Renseignements sur les dossiers

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27483

The Matsqui Indian Band, et al. c. Canadien Pacifique Limitée, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-11-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-11-21 Correspondance provenant de, W. G. Allen dated Nov. 19, 2001 re: parties have concluded a settlement of these matters (joint) The Matsqui Indian Band
2001-11-21 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, Joint with 27487, 27488, 27489, 27482 (service requested) The Matsqui Indian Band
2001-03-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2001-03-02 Décision sur requête diverse, Ba, for an order that Exhibit "A" to the affidavit of Arthur Pape sworn the 27th day of February 2001 be kept sealed.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to Nov. 30, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-02 Présentation de requête diverse, Ba
2001-03-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba
2001-03-01 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from J.E. Gouge, Q.C. dated Feb. 27/01 (by fax) (joint with 27487 - 27488 - 27489 - 27482), complété le : 2001-03-01 Canadien Pacifique Limitée
2001-03-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J.E. Gouge, Q.C. dated Feb. 27/01 (by fax) (joint with Response on Motion to Seal and 27487 - 27488 - 27489 - 27482), complété le : 2001-03-01 Canadien Pacifique Limitée
2001-03-01 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from A. Dobson-Mack dated Feb. 27/01 (by fax), complété le : 2001-03-01 Unitel Communications Inc.
2001-03-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from A. Dobson-Mack dated Feb. 27/01 (by fax) (joint with Response on Motion to Seal), complété le : 2001-03-01 Unitel Communications Inc.
2001-03-01 Avis de requête diverse, to seal Exhibit "A" to the Affidavit of Arthur Pape sworn Feb. 27/01 (joint with 27487 - 27488 - 27489 - 27482) (1 copy), complété le : 2001-03-01 The Matsqui Indian Band
2001-03-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 30/01 (joint with Motion to Seal and with 27487 - 27488 - 27489 - 27482) (1 copy), complété le : 2001-03-02 The Matsqui Indian Band
2000-10-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 28, 2001, Arb
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb
2000-09-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from A. Dobson-Mack dated Sept. 25/00 (by fax - joint with Motion), complété le : 2000-09-26 Unitel Communications Inc.
2000-09-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from J. E. Gouge dated Sept. 25/00 (by fax - joint with Motion), complété le : 2000-09-26 Canadien Pacifique Limitée
2000-09-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), to Feb.28, 2001 (1 copy), complété le : 2000-09-26 The Matsqui Indian Band
2000-05-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2000-05-03 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-03 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma
2000-04-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from A. Dobson-Mack dated Apr. 17/00, complété le : 2000-04-28 Unitel Communications Inc.
2000-04-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, dated Apr. 17/00, complété le : 2000-04-28 Canadien Pacifique Limitée
2000-04-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), to Nov. 30/00 (1 copy), complété le : 2000-04-28 The Matsqui Indian Band
2000-01-18 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, FURTHER EXTENSION TO APRIL 30, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma
2000-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-17 Unitel Communications Inc.
2000-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-17 Canadien Pacifique Limitée
2000-01-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 30, 2000 (further extension) - 1 copy, complété le : 2000-01-18 The Matsqui Indian Band
1999-09-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1999-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, to Dec. 23/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma
1999-09-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from W. Macfarlane dated Sepet. 15, 1999 (fax copy), complété le : 1999-09-16 Unitel Communications Inc.
1999-09-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from E. Gouge dated Sept. 14, 1999 (fax copy), complété le : 1999-09-16 Canadien Pacifique Limitée
1999-09-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 23, 1999 (1 copy), complété le : 1999-09-16 The Matsqui Indian Band

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
The Matsqui Indian Band Demandeur(eresse) Actif
Matsqui Indian Band Council Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Canadien Pacifique Limitée Intimé(e) Actif
Unitel Communications Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : The Matsqui Indian Band

Procureur(s)
Arthur C. Pape
Pape & Salter
460 - 220 Cambie St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002 Ext : 1
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : apape@pstlaw.ca

Partie : Matsqui Indian Band Council

Procureur(s)
Arthur C. Pape
Pape & Salter
460 - 220 Cambie St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002 Ext : 1
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : apape@pstlaw.ca

Partie : Canadien Pacifique Limitée

Procureur(s)
J. Edward Gouge, Q.C.
Lawson Lundell
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620

Partie : Unitel Communications Inc.

Procureur(s)
W.A. Macfarlane
Lawson Lundell
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juin 1999
Cour d’appel fédérale

A-389-96

see file

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27