Renseignements sur les dossiers
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27487
Seabird Island Indian Band, et al. c. Canadien Pacifique Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-21 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 27483, 27488, 27489, 27482) (service requested) | Seabird Island Indian Band |
| 2001-03-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-03-02 |
Décision sur requête diverse, Ba, for an order that Exhibit "A" to the affidavit of Arthur Pape sworn the 27th day of February 2001 be kept sealed. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to Nov. 30, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-03-02 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2001-03-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-03-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from J.E. Gouge, Q.C. dated Feb. 27/01 (by fax) (joint with 27483 - 27488 - 27489 - 27482), complété le : 2001-03-01 | Canadien Pacifique Limitée |
| 2001-03-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J.E. Gouge, Q.C. dated Feb. 27/01 (by fax) (joint with Response on Motion to Seal and 27483 - 27488 - 27489 - 27482), complété le : 2001-03-01 | Canadien Pacifique Limitée |
| 2001-03-01 | Avis de requête diverse, to seal Exhibit "A" to the Affidavit of Arthur Pape sworn Feb. 27/01 (joint with 27483 - 27488 - 27489 - 27482) (1 copy), complété le : 2001-03-01 | Seabird Island Indian Band |
| 2001-03-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 30/01 (joint with Motion to Seal and with 27483 - 27488 - 27489 - 27482) ( 1copy), complété le : 2001-03-01 | Seabird Island Indian Band |
| 2000-11-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 28, 2001, Arb Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-09-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2000-09-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from J.E. Gouge dated Sept. 21/00 (by fax) (joint with 27488 - 27489), complété le : 2000-09-25 | Canadien Pacifique Limitée |
| 2000-09-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), to Feb. 28, 2001 (1 copy) (joint with 27488 - 27489), complété le : 2000-09-25 | Seabird Island Indian Band |
| 2000-05-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, FURTHER EXTENSION TO SEPT. 30, 2000 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-05-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2000-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from A. Dobson-Mack dated Apr. 17/00, complété le : 2000-04-28 | Canadien Pacifique Limitée |
| 2000-04-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 30/00 (1 copy), complété le : 2000-04-28 | Seabird Island Indian Band |
| 2000-01-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1999-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, to Dec. 23/99 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 1999-09-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J. E. Gouge dated Sept. 14, 1999, complété le : 1999-09-17 | Canadien Pacifique Limitée |
| 1999-09-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 23, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-09-17 | Seabird Island Indian Band |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seabird Island Indian Band | Demandeur(eresse) | Actif |
| Seabird Island Indian Band Council | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadien Pacifique Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seabird Island Indian Band
Procureur(s)
907 - 1030 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 684-8000
Télécopieur : (604) 684-8003
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Seabird Island Indian Band Council
Procureur(s)
907 - 1030 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 684-8000
Télécopieur : (604) 684-8003
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-386-96
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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