Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27491
Davinder Singh c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de traiter de cette affaire en toute urgence est accordée. La demande de sursis et la demande pour une ordonnance ou directives à l'intimé accordant résidence permanente à l'appelant sont rejetées. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La demande de traiter de cette affaire en toute urgence est accordée. La demande de sursis et la demande pour une ordonnance ou directives à l'intimé accordant résidence permanente à l'appelant sont rejetées. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-28 | Correspondance provenant de, D. Singh dated April 25, 2000 to CJ (joint with 27747) | Davinder Singh |
| 2000-04-26 | Correspondance provenant de, D. Singh dated Apr. 25/00 (by fax) re: News paper clippings (joint with 27747) sent to panel Apr. 28/00 | Davinder Singh |
| 2000-04-11 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Bi Arb | |
| 2000-03-31 | Requête en sursis d'exécution, (joint with 27747) (sent to the panel on April 11, 2000), complété le : 2000-03-31 | Davinder Singh |
| 2000-03-31 | Dossier de cour d'appel, (from Federal Court of Appeal - 1 book (joint with 27747) - 2 copies | |
| 2000-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-02-08 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. Ontario dated Jan. 25, 2000 (joint with 27747) | Davinder Singh |
| 2000-01-28 | Correspondance provenant de, Mr. Singh dated Jan. 27 (service requested) | Davinder Singh |
| 1999-12-01 | Correspondance provenant de, D. Singh dated Nov. 25, 1999 to A. Lamer | Davinder Singh |
| 1999-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the parties enclosing a copy of Gonthier J.'s Order | |
| 1999-11-30 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 1999-11-30 |
Décision sur requête diverse, G, M'abstenant de me prononcer sur la compétence de la Cour pour se saisir de l'appel, je suis d'avis que de toute façon je n'ai pas la compétence d'accorder les conclusions recherchées eu égard à l'art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême. La requête est donc rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-30 | Présentation de requête diverse, G | |
| 1999-11-24 | Réplique à requête diverse, complété le : 1999-11-24 | Davinder Singh |
| 1999-11-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-09 | Davinder Singh |
| 1999-11-05 | Correspondance provenant de, Davinder Singh requesting at least 10 days to submit a reply | Davinder Singh |
| 1999-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-03 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1999-10-21 | Réponse à requête diverse, from U. Kaczmarczyk dated Oct. 21/99 (by fax), complété le : 1999-10-21 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1999-10-05 | Avis de requête diverse, to deliver the Landing of the applicant within a specified period of one week and that this motion be dealt with on a priority basis, complété le : 1999-10-05 | Davinder Singh |
| 1999-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Singh in response to his letter of September 11/99 to the CJ | |
| 1999-09-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-17 | Correspondance provenant de, Mr. Singh to the CJ dated Sept. 11/99 | Davinder Singh |
| 1999-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, ($50 - service - 3 more copies), complété le : 1999-10-05 | Davinder Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Davinder | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh, Davinder
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-1283-99
application for leave dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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