Renseignements sur les dossiers
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27501
BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie, et al. c. Surintendant des faillites
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-10-17 | Appel fermé | |
| 2001-10-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-05-25 | Désistement de l'appel | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 2001-03-05 | Dossier de la cour d'appel, joint with Trial Court Record (1 padded envelope) | |
| 2001-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellants' record, factum and authorities to June 8, 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-01-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from H. Glinter dated Dec. 20, 2000 (fax copy), complété le : 2001-01-09 | Surintendant des faillites |
| 2001-01-09 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to June 8, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-01-09 | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 2000-10-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-10-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's factum, record and book of authorities to Feb. 8, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-10-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-10-06 | Surintendant des faillites |
| 2000-10-06 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to Feb. 8, 2001 - 1 copy, complété le : 2000-10-06 | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 2000-06-21 | Avis de cautionnement | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 2000-06-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-06-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-06-08 | Avis d'appel, complété le : 2000-06-23 | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 2000-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-11-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint reply), complété le : 1999-11-01 | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 1999-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-22 | Surintendant des faillites |
| 1999-10-08 | Correspondance provenant de, R. Schwartz dated Oct. 5, 1999 (fax copy) re: certificate of decision has never been taken out | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
| 1999-10-08 | Correspondance provenant de, B. Hay dated Oct. 8, 1999 (fax copy) re: will file his response on Oct. 25, 1999 | Surintendant des faillites |
| 1999-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing - spoke to lawyer; re: no order was taken out), complété le : 1999-10-05 | BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie | Appelant(e) | Actif |
| Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Surintendant des faillites | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : BDO Dunwoody Limited, Syndic de l'actif de Nicole Marie Berthelette, faillie
Procureur(s)
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité
Procureur(s)
1700 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 957-8321
Télécopieur : (204) 957-0516
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Surintendant des faillites
Procureur(s)
Robert Lindey
301 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-4279
Télécopieur : (204) 984-6488
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
BK 94-01-40347
See file
Cour d’appel du Manitoba
AI 98-30-03664
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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