Renseignements sur les dossiers
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27532
Great Lakes Power Limited c. Le Commissaire à l'évaluation régional, région No 31, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-05 | Great Lakes Power Limited |
| 1999-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint), complété le : 1999-10-29 | Le Commissaire à l'évaluation régional, région No 31 |
| 1999-10-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-10-25 | Divers, C.A. Order | Great Lakes Power Limited |
| 1999-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-25 | Great Lakes Power Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Great Lakes Power Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Commissaire à l'évaluation régional, région No 31 | Intimé(e) | Actif |
| La corporation de la ville de Sault Ste. Marie | Intimé(e) | Actif |
| La Corporation du canton de Michipicoten, le Conseil de l'éducation du canton de Michipicoten et le Conseil de l'éducation de Sault Ste. Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Great Lakes Power Limited
Procureur(s)
Prakash G. David
J. Bradford Nixon
4100 Yonge Street
Suite 330
North York, Ontario
M2P 2B5
Téléphone : (416) 221-4100
Télécopieur : (416) 221-6340
Partie : Le Commissaire à l'évaluation régional, région No 31
Procureur(s)
Donald G. Mitchell
601- 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 214-5793
Télécopieur : (416) 214-9915
Partie : La corporation de la ville de Sault Ste. Marie
Procureur(s)
J. Paul Cassan
390 Bay Street
Suite 500
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 1X2
Téléphone : (705) 949-6700
Télécopieur : (705) 949-2465
Partie : La Corporation du canton de Michipicoten, le Conseil de l'éducation du canton de Michipicoten et le Conseil de l'éducation de Sault Ste. Marie
Procureur(s)
Paul Cassan
390 Bay Street
Suite 500
Sault Ste. Marie, Ontario
P6A 1X2
Téléphone : (705) 949-6700
Télécopieur : (705) 949-2465
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
62/96
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C30989
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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