Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27576
Gerald Michael Vaughan c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par Son Ministre de la Santé, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-04-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gerald Vaughan. Copy of Mr. Justice Gonthier's endorsement dismissing the application for reconsideration of the Registrar's Order dated February 24, 2000. | |
| 2000-04-20 |
Décision sur requête diverse, G, The motion for reconsideration of the Registrar's Order of February 24, 2000. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-20 | Présentation de requête diverse, G | |
| 2000-04-13 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from G. Vaughan dated April 12, 2000, complété le : 2000-04-13 | Gerald Michael Vaughan |
| 2000-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from E. Mazzuca dated April 7, 2000 (fax copy), complété le : 2000-04-07 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par Son Ministre de la Santé |
| 2000-03-16 | Avis de requête diverse, (joint with extension of time), complété le : 2000-03-16 | Gerald Michael Vaughan |
| 2000-03-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 28, 2000 (joint with misc. motion - to reconsider the Registrar's order under rule 25), complété le : 2000-04-10 | Gerald Michael Vaughan |
| 2000-02-29 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, all parties | |
| 2000-02-08 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, all parties (registered mail) Gerald Michael Vaughan's letter returned with mention REFUSED | |
| 1999-11-05 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (including a copy of the endorsement of C.A. for Ontario) | Gerald Michael Vaughan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Gerald Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par Son Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| George Kytayko, Bonnie Bradley, Patrick Burns, Burke Thompson, Patricia Moody, Margaret Deagle et Marie McConnell | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaughan, Gerald Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par Son Ministre de la Santé
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Partie : George Kytayko, Bonnie Bradley, Patrick Burns, Burke Thompson, Patricia Moody, Margaret Deagle et Marie McConnell
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C24838
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible