Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27620
Earl Daniel Stevenson c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-09-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 7542, 2005 SKCA 44, daté du 23 mars 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Earl Daniel Stevenson |
| 2017-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/06/02 | |
| 2017-05-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Earl Daniel Stevenson |
| 2017-02-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-02-13 | Earl Daniel Stevenson |
| 2017-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvelles couverture requis-reçu 2017/06/01; 23A amendé requis-reçu 2017/05/10; 23B requis-reçu 2017/07/10; avis amendé requis-reçu 2017/05/29 et inseré dans les livres, complété le : 2017-07-17 | Earl Daniel Stevenson |
| 2017-02-13 | Réouvrir le dossier | |
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma, La demande de prorogation de délai imparti pour déposer la demande d'autorisation est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma, La demande de prorogation de délai imparti pour déposer la demande d'autorisation est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-09-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to July 6, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-09-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-09-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling Lafleur Henderson, complété le : 2000-09-15 | Earl Daniel Stevenson |
| 2000-09-15 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Response to July 6/00 (1 copy), complété le : 2000-09-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma | |
| 2000-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-08 | Earl Daniel Stevenson |
| 2000-07-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 2000-07-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-04-27 | Correspondance provenant de, Gowling, Strathy & Henderson dated Apr. 26/00 re: publication ban | Earl Daniel Stevenson |
| 2000-04-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 26/00 (included in Leave to Appeal Book), complété le : 2000-04-26 | Earl Daniel Stevenson |
| 2000-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-26 | Earl Daniel Stevenson |
| 1999-12-16 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur | |
| 1999-12-15 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Arb Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-12-15 | Présentation de requête en nomination de procureur, Arb | |
| 1999-12-10 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 1999-12-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-10 | Requête en nomination de procureur, (Brian A. Crane) (joint with an order that the Crown pay his legal expenses) - 1 copy, complété le : 1999-12-10 | Earl Daniel Stevenson |
| 1999-11-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, E. Stevenson re: responding at different dates and addresses to his letters and sending him general info. kit | |
| 1999-04-26 | Correspondance provenant de, E. Stevenson re: misc. correspondence dated March 18, April 17, May 22, July 13, Nov. 9, 1999 received | Earl Daniel Stevenson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stevenson, Earl Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stevenson, Earl Daniel
Procureur(s)
PO Box 309
North Battleford, Saskatchewan
S9A 0V6
Téléphone : (306) 445-3739
Télécopieur : (306) 445-3769
Courriel : marilynadsit@sasktel.net
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Sommaire
Mots-clés
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux par le juge chargé de déterminer la peine — Le juge chargé de déterminer la peine a-t-il commis une erreur en n’envisageant pas en premier lieu de déclarer l’accusé délinquant à contrôler? — L’accusé avait-il le droit d’interjeter appel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande sans qu’il y ait eu audition sur le fond? — Une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte? — Dans l’affirmative, devrait-il y avoir audition sur le fond du pourvoi? — Le témoignage de l’expert lors de l’audience sur le statut de délinquant dangereux était-il peu digne de foi et une nouvelle évaluation devrait-elle être ordonnée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Stevenson a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de voies de fait et de séquestration. En 1998, il a été déclaré délinquant dangereux et il s’est vu infliger une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Le juge chargé de déterminer la peine n’a pas envisagé de déclarer M. Stevenson délinquant à contrôler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
43-1996
Demandeur déclaré délinquant dangereux
Cour d’appel de la Saskatchewan
7542
Rejet de l’appel interjeté contre la peine
Cour d’appel de la Saskatchewan
7542, 2005 SKCA 44
Rejet de la requête en prorogation du délai pour interjeter appel de la peine
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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