Renseignements sur les dossiers
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27704
Roger Guignard c. Ville de St-Hyacinthe
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-08 | Appel fermé | |
| 2002-04-29 | Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyé à Finance le 30 avril 2002). | |
| 2002-04-22 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-03-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-02-25 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli. La définition des mots « enseigne » et « enseigne publicitaire » à l'art. 2.2.4 du Règlement d'urbanisme no 1200 de la Ville de Saint-Hyacinthe et l'art. 14.1.5p) de ce même règlement sont déclarés invalides. La déclaration d'invalidité est suspendue pour une période de six mois. Les jugements de la Cour d'appel du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour municipale sont cassés et l'appelant est acquitté de l'accusation portée contre lui avec dépens devant notre Cour; il a droit à des dépens limités à 2000 $ au titre des honoraires et à ses débours devant la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure (chambre criminelle) et la Cour municipale de Saint-Hyacinthe. Accueilli |
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| 2001-10-17 | Transcription reçue, et distribuées aux juges (46 pages) | |
| 2001-10-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-10-03 |
Audition de l'appel, 2001-10-03, (V076), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2001-10-03 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-10-01 | Avis de comparution, de Me Stéphane Forest à l'audition de l'appel | Ville de St-Hyacinthe |
| 2001-09-13 | Avis de comparution, de Me Daniel Payette à l'audition de l'appel | Roger Guignard |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-03 Jugement en délibéré |
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| 2001-04-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), vol. I & II, complété le : 2001-04-03 | Ville de St-Hyacinthe |
| 2001-04-03 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-04-03 | Ville de St-Hyacinthe |
| 2001-04-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-03 | Ville de St-Hyacinthe |
| 2001-04-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-02-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-02-06 | Roger Guignard |
| 2001-02-06 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-02-06 | Roger Guignard |
| 2001-02-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-06 | Roger Guignard |
| 2001-01-30 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe rembourrée - joint avec dossier de première instance) | |
| 2001-01-23 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Roger Guignard |
| 2001-01-19 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, L'article 14.1.5 p) et les définitions des expressions "enseigne" et "enseigne publicitaire" du Règlement d'urbanisme de la Ville de Saint-Hyacinthe limitent-ils le droit garanti par l'al. 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Si la réponse à la première est affirmative, la justification de ces limites peut-elle se démontrer conformément à l'article premier de la Charte? Les avis d'interventions doivent être déposées le 19 février 2001 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-01-10 | Avis de changement de procureur, from Desnoyers to Boivin, Payette (service received on Jan. 16, 2001) | Roger Guignard |
| 2000-12-13 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2000-11-14 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copie, complété le : 2000-11-14 | Roger Guignard |
| 2000-10-17 | Correspondance provenant de, Bergeron, Gaudreau, Laporte re: pour confirmer qu'ils sont correspondants pour l'appelant | Roger Guignard |
| 2000-10-17 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-10-12 | Avis de cautionnement | Roger Guignard |
| 2000-10-11 | Avis d'appel, complété le : 2000-10-11 | Roger Guignard |
| 2000-09-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2000-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-02-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de G. Desnoyers en date du 21 fév./00 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique (original reçu le 25 fév./00), complété le : 2000-02-21 | Roger Guignard |
| 2000-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-14 | Ville de St-Hyacinthe |
| 2000-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-14 | Roger Guignard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guignard, Roger | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de St-Hyacinthe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guignard, Roger
Procureur(s)
200, avenue Laurier Ouest
Bureau 475
Montréal, Québec
H2T 2N8
Téléphone : (514) 272-5200
Télécopieur : (514) 272-7900
Courriel : d.payette@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ville de St-Hyacinthe
Procureur(s)
800, av de l'Hôtel-de-Ville
St-Hyacinthe, Québec
J2S 5B2
Téléphone : (450) 771-2277
Télécopieur : (450) 771-2062
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-36-000053-979
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001150-976
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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