Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27724
Sa Majesté la Reine c. Jack Walls, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-06-14 | Appel fermé | |
| 2002-06-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-05-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-21 | Transcription reçue, 60 pages | |
| 2001-12-12 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-12-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-12-12 | Audition de l'appel, 2001-12-12, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2001-12-11 | Recueil de sources, (supplementary amended), complété le : 2001-12-11 | Jack Walls |
| 2001-12-11 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Jack Walls |
| 2001-12-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (supplemental), complété le : 2001-12-04 | Jack Walls |
| 2001-09-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-12 | |
| 2001-04-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-04-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-09 | Jack Walls |
| 2001-04-09 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-04-09 | Jack Walls |
| 2001-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-09 | Jack Walls |
| 2001-02-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-16 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-24 | Dossier de la cour d'appel, (2 boxes) | |
| 2000-10-17 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-10-13 | Avis d'appel, complété le : 2000-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Gobeil dated May 17, 2000 re: similar issue with Stewart's case, file no. 27860 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the applicant's reply to Mar. 6, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-03-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-03-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, from Tom Boddez dated March 3/00, complété le : 2000-03-06 | Jack Walls |
| 2000-03-06 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Reply to March 6/00, complété le : 2000-03-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-24 | Jack Walls |
| 2000-01-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 26, 2000, complété le : 2000-01-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-26 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walls, Jack | Intimé(e) | Actif |
| Buvyer, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Richard Gobeil
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-6697
Télécopieur : (604) 666-2214
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Walls, Jack
Procureur(s)
Thomas M. Boddez
P.O. Box 49123
27th Floor, 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Buvyer, Robert
Procureur(s)
Thomas M. Boddez
P.O. Box 49123
27th Floor, 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3308-90, T-3309-90, T-3310-90, T-3311-90
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-163-96, A-164-96, A-165-96, A-166-96
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible