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27725
Ashkan Jabarianha c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-28 | Appel fermé | |
| 2001-11-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-11-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb LeB Rejeté(e) |
|
| 2001-05-30 | Transcription reçue, and distributed to the justices (61 pages) | |
| 2001-05-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-05-15 |
Audition de l'appel, 2001-05-15, (V046), Ia Ma Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-05-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-03-23 | Avis de comparution, of William F. Ehrcke, Q.C. at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-22 | Avis d'audition | Ashkan Jabarianha |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-05-15 Jugement en délibéré |
|
| 2001-01-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-18 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's response to Jan. 5, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-12-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2000-12-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from G. McKinnon dated Dec. 13, 2000 (fax copy), complété le : 2000-12-19 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-12-19 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 31, 2001 - 1 copy, complété le : 2000-12-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-10-26 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-10-26 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-10-26 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-07-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-07-18 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-06-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-06-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-06-09 | Avis d'appel, complété le : 2000-06-09 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-06-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-02-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-02-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, to Jan. 31, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2000-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from W. F. Ehrcke, Q.C. dated Jan. 24/00, complété le : 2000-01-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), to Jan. 31/00 (1 copy), complété le : 2000-01-31 | Ashkan Jabarianha |
| 2000-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 2000-01-27 | Ashkan Jabarianha |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jabarianha, Ashkan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jabarianha, Ashkan
Procureur(s)
Keith R. Hamilton
1900 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 661-1022
Télécopieur : (604) 689-5177
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC970451
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024216
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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