Renseignements sur les dossiers
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27741
Vladimir Katriuk c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-05-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-04-17 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Ia Ma | |
| 2000-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-03-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-03-10 | Vladimir Katriuk |
| 2000-03-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-20 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2000-02-21 | Correspondance provenant de, O. Rudzik dated Feb. 18, 2000 re: 2 more copies of Appeal Book will follow | Vladimir Katriuk |
| 2000-02-21 | Dossier de cour d'appel, 1 copy of Appeal Book and Book of Authorities Legislation (2 additional copies received April 10/00) | |
| 2000-02-17 | Divers, Mr. Rudzik, counsel for the applicant confirms by phone that the stay of proceedings mentioned in the order requested can be dealt with together with the application for leave | Vladimir Katriuk |
| 2000-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-02-07 | Requête en sursis d'exécution, (included in the order requested), complété le : 2000-02-07 | Vladimir Katriuk |
| 2000-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Trial order & reasons in the Appeal Book), complété le : 2000-02-21 | Vladimir Katriuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Katriuk, Vladimir | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Katriuk, Vladimir
Procureur(s)
Nestor I.L. Woychyshyn
2323 Bloor Street West
Toronto, Ontario
M6S 4W1
Téléphone : (416) 769-4315
Télécopieur : (416) 763-0613
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Guy-Favreau Complex, East Tower, 5th Floor
200 René-Lévesque Blvd. West
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6166
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2408-96
see judgment
Cour d’appel fédérale
A-127-99
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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