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27767
François Simard c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-02-12 | Appel fermé | |
| 2000-12-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-07 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ba Bi Arb LeB, Le juge en chef (oralement): La Cour est prête à rendre jugement immédiatement. La cour rejetterait le pourvoi substantiellement pour les motifs des juges Proulx et Dussault de la Cour d'appel du Québec, le juge LeBel étant dissident. Le juge LeBel accueillerait le pourvoi substantiellement pour les motifs exposés par le juge Fish de la Cour d'appel du Québec. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-12-05 |
Audition de l'appel, 2000-12-05, (V087), JC L'HD G Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
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| 2000-12-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-11-02 | Avis de comparution, (Format lettre), R. Gaudreau en date du 2 novembre 2000 (télécopieur) | François Simard |
| 2000-09-05 | Dossier de la cour d'appel, joint avec dossier de première instance (2 boîtes) | |
| 2000-09-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-12-05 Jugement rendu |
|
| 2000-06-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02 | |
| 2000-06-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-20 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-25 |
Décision sur requête diverse, Ma, La requête de l'appelant pour produire certaines photos sous-scellé est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-25 |
Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Ma, La requête pour obtenir une la permission de produire en 12 exemplaires le dossier de l'appelant à l'exception du volume des jugements est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-05-25 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2000-05-25 | Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Ma | |
| 2000-05-23 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), S. Roussel en date du 23 mai 2000 (télécopieur), complété le : 2000-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-15 | Avis de requête diverse, pour produire certaines photos sous-scellé (joint avec requête pour réduire le nombre de copies du dossier), complété le : 2000-05-15 | François Simard |
| 2000-05-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-05-15 | François Simard |
| 2000-05-15 | Dossier de l'appelant(e), 12 copies du Vol. I à XII et 24 copies du Vol. XIII, complété le : 2000-05-15 | François Simard |
| 2000-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), (signification du mémoire, dossier et jurisprudence le 20 avril/00), complété le : 2000-05-15 | François Simard |
| 2000-05-15 | Documentation supplémentaire, 10 enveloppes contenant PHOTOS PRODUITES SOUS-SCELLÉ | François Simard |
| 2000-05-15 | Réponse à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, consentement de Me J. St-Germain en date du 12 mai /00 en réponse à la requête pour production de photos sous-scellé seulement, complété le : 2000-05-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-15 | Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (Format lettre), à 12 copies du vol. I à XII et 24 copies du vol. XIII (joint avec requête pour produire certaines photos sous-scellé), complété le : 2000-05-15 | François Simard |
| 2000-02-21 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-02-16 | Correspondance provenant de, Me R. Gaudreau datée du 16 fév./00 (par télécopieur) re: ordonnance de non publication | François Simard |
| 2000-02-15 | Avis d'appel, (signification au greffier de la C/A le 11 fév./00) (3 copies), complété le : 2000-02-15 | François Simard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simard, François | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Simard, François
Procureur(s)
Alain Leclerc
4, rue Notre-Dame Est
Bureau 401
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 393-1444
Télécopieur : (514) 393-1413
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1111, Jacques Cartier est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001274-982, 500-10-001275-989
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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