Renseignements sur les dossiers
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27776
Kenneth Deane c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-02-16 | Appel fermé | |
| 2001-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-01-30 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, The Chief Justice (orally), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le présent appel nous a été soumis de plein droit. En supposant, sans toutefois trancher la question, qu'un voir-dire aurait dû être tenu, nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'un case où il convient d'appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel. L'appel est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-26 | Audition de l'appel, 2001-01-26, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2001-01-26 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-01-23 | Avis de comparution, (by e-mail) of Milan Rupic at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-01 | Audition d'appel mise au rôle, 2001-01-26 | |
| 2000-10-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's record to Sept. 18, 2000 and its factum and book of authorities to Sept. 27, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-09-27 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's record, factum & authorities to Sept. 27/00, complété le : 2000-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-27 | Mémoire de l'intimé(e), (replaces a first copy filed on Sept. 21/00), complété le : 2000-09-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-15 | Dossier de l'intimé(e), Vol. I to VI (extension of time requested), complété le : 2000-09-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-06-26 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2000-06-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), incomplet | Kenneth Deane |
| 2000-06-21 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-06-21 | Kenneth Deane |
| 2000-06-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-06-21 | Kenneth Deane |
| 2000-03-01 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-02-22 | Avis d'appel, (3 copies) (1 copy of Reasons), complété le : 2000-02-29 | Kenneth Deane |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deane, Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deane, Kenneth
Procureur(s)
Michelle K. Fuerst
Maureen J. McGuire
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4592
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C27321, C27849
Appeal dismissed against conviction
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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