Renseignements sur les dossiers
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27796
Ioannis Sarvanis c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-22 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-04-18 | Appel fermé | |
| 2002-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-03-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli. L'ordonnance du juge MacKay est rétablie et la requête en jugement sommaire présentée par l'intimée est rejetée. L'appelant a droit aux dépens tant devant notre Cour que devant les juridictions inférieures. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2001-10-17 | Transcription reçue, and distributed to the judges (41 pages) | |
| 2001-10-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-10-10 |
Audition de l'appel, 2001-10-10, (V083), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2001-10-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-09-13 | Avis d'audition | Ioannis Sarvanis |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-10 Jugement en délibéré |
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| 2001-04-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-23 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2001-04-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-23 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2001-04-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-02-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 | Ioannis Sarvanis |
| 2001-02-26 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 | Ioannis Sarvanis |
| 2001-02-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 | Ioannis Sarvanis |
| 2000-11-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-11-15 | Dossier de la cour d'appel, (joint with Trial Court record) 2 bundles | |
| 2000-11-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-10-31 | Avis d'appel, complété le : 2000-10-31 | Ioannis Sarvanis |
| 2000-10-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur de demandeur quelle que soit l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2000-08-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-07 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2000-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-03-09 | Recueil de sources, complété le : 2000-03-09 | Ioannis Sarvanis |
| 2000-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-09 | Ioannis Sarvanis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sarvanis, Ioannis | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sarvanis, Ioannis
Procureur(s)
Suite 3100
390 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3210
Télécopieur : (416) 868-3134
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
David Sgayias
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2075-92
See file
Cour d’appel fédérale
A-427-98
Appeal allowed; Order of Trial Division set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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