Renseignements sur les dossiers
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27797
Giacinto Arcuri c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-10-05 | Appel fermé | |
| 2001-10-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-09-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-05-02 | Transcription reçue, 36 pages | |
| 2001-04-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-04-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-04-19 |
Audition de l'appel, 2001-04-19, (V037), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-04-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's book of authorities to Apr. 9, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-04-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2001-04-18 | Requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's book of authorities, complété le : 2001-04-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-18 | Dossier de la cour d'appel, ( 1 box ) | |
| 2001-04-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2001-04-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-22 | Avis d'audition | Giacinto Arcuri |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-04-19 Jugement en délibéré |
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| 2001-02-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2001-02-09 | Dossier de l'appelant(e), (Supplementary Record), complété le : 2001-02-09 | Giacinto Arcuri |
| 2001-01-25 | Correspondance provenant de, F. Bhabha dated Jan. 25, 2001 (fax copy) re: ban made at the preliminary inquiry | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum and book of authorities to Dec. 18, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-01-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Burke-Robertson dated Jan. 3, 2001 (fax copy), complété le : 2001-01-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-21 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Dec. 18, 2000 - 1 copy, complété le : 2001-02-20 | Giacinto Arcuri |
| 2000-12-18 | Recueil de sources, complété le : 2000-12-18 | Giacinto Arcuri |
| 2000-12-18 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-12-18 | Giacinto Arcuri |
| 2000-12-14 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-12-14 | Giacinto Arcuri |
| 2000-08-14 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-08-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-08-09 | Avis d'appel, complété le : 2000-08-11 | Giacinto Arcuri |
| 2000-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-05-19 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2000-05-18 |
Décision sur requête diverse, G, The motion by the respondent to expedite the decision of the application for leave to appeal Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-18 | Présentation de requête diverse, G | |
| 2000-05-04 | Avis de requête diverse, (to expedite leave application), complété le : 2000-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-07 | Correspondance provenant de, Feroza Bhabha (by fax) dated April 7/00 re: when can she expect a ruling in this matter | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-09 | Giacinto Arcuri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arcuri, Giacinto | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arcuri, Giacinto
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 363-7315
Télécopieur : (416) 363-7697
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St.
10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4572
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
6332/96
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C31545
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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