Renseignements sur les dossiers
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27800
Sa Majesté la Reine c. Lorie Ferguson
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, & to trial court | |
| 2001-02-09 | Appel fermé | |
| 2001-02-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-01-30 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, Major J. (orally), Ma Ba Bi Arb LeB, ... nous sommes tous d'avis que le présent appel de plein droit doit être accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Laskin de la Cour d'appel de l'Ontario Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-26 |
Audition de l'appel, 2001-01-26, (V011), Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2001-01-26 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-01-26 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-18 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-01-26 Jugement rendu |
|
| 2000-10-02 | Exhibits de la cour de première instance, (1 box and 1 parcel) | |
| 2000-09-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2000-09-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-09-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), 13 copies, complété le : 2000-09-06 | Lorie Ferguson |
| 2000-09-06 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, complété le : 2000-09-06 | Lorie Ferguson |
| 2000-07-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-07-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-07-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-07-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-30 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to V (proof of service received on Sept. 12, 2000), complété le : 2000-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-04 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-03-14 | Avis d'appel, (reasons included), complété le : 2000-03-14 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferguson, Lorie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gregory J. Tweney
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Ferguson, Lorie
Procureur(s)
Alan D. Gold
Maureen J. McGuire
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : mkf@istar.ca
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
guilty by a jury of second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C30011
Allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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