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Renseignements sur les dossiers

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27801

Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla, et al. c. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-05-21 Appel fermé
2002-05-14 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-15 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-02 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Bi Arb LeB, L'appel est rejeté, sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2001-11-09 Transcription reçue, and distributed to the judges (133 pages)
2001-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-11-02 Audition de l'appel, 2001-11-02, (V092/V093), JC G Ia Ma Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-11-02 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e) Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-11-01 Recueil condensé de l'appelant(e) Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-30 Mémoire en réplique sur un appel, (see order), complété le : 2001-10-30 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-30 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2001-10-30 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Arb, The motion for an order permitting the appellants to file a reply factum to the factum of the intervener Attorney General of Manitoba is granted.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-30 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Arb
2001-10-26 Avis de comparution Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), from Gowlings dated Oct. 22, 2001 (fax copy) re: does not oppose to the appellant's motion, complété le : 2001-10-22 Procureur général du Manitoba
2001-10-18 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (to file a reply to the factum of the Att. Gen. of Manitoba - enclosing copy of draft reply of 3 pages) - 2 copies, complété le : 2001-10-18 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-04 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2001-10-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENT DENIED TO CFI AND TLA BY GONTHIER J.)
2001-10-03 Avis de retrait Procureur général de Terre-Neuve
2001-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Sept. 19, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2001-09-21 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-09-19 Requête en prorogation de délai, to file the A.G. of Ont. factum to Sept. 19/01, complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-19 Recueil de sources, complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-07 Avis d'audition Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-11-02
Jugement en délibéré
2001-08-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-08-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Canada to July 24, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to June 18, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), R. Janes dated July 25, 2001 (fax copy), complété le : 2001-07-27 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), W. McNaughton dated July 18, 2001 (fax copy), complété le : 2001-07-27 International Forest Product Limited
2001-07-19 Requête en prorogation de délai, to file the intervener and authorities to July 24, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-07-19 Recueil de sources, 13 copies - extension of time requested, complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), (extension requested), complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-06-27 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to June 18, 2001- 1 copy, complété le : 2001-06-27 Procureur général de l'Alberta
2001-06-18 Recueil de sources, complété le : 2001-06-18 Procureur général de l'Alberta
2001-06-13 Recueil de sources, complété le : 2001-06-13 Procureur général du Québec
2001-06-13 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-13 Procureur général du Québec
2001-06-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see decision dated May 3/01), complété le : 2001-06-12 Procureur général de l'Alberta
2001-06-08 Recueil de sources, complété le : 2001-06-08 Procureur général du Manitoba
2001-06-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-08 Procureur général du Manitoba
2001-06-08 Recueil de sources, complété le : 2001-06-08 Truck Loggers Association
2001-06-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-08 Truck Loggers Association
2001-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-06 Council of Forest Industries
2001-05-30 Recueil de sources, complété le : 2001-05-30 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-05-30 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-05-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the respondent International Forest Products to May 11, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-05-11 International Forest Product Limited
2001-05-11 Mémoire de l'intimé(e), (see decision dated May 14/01), complété le : 2001-05-11 International Forest Product Limited
2001-05-04 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to May 11, 2001, complété le : 2001-05-04 International Forest Product Limited
2001-05-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to June 12, 2001
2001-05-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to June 12, 2001, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Pearlman dated May 2, 2001 (fax copy), complété le : 2001-05-02 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-05-02 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-05-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file a notice of intention to intervene by the Attorney General of Saskatchewan to April 17, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-04-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P.J. Pearlman, Q.C. dated Apr. 26/01 (by fax), complété le : 2001-04-26 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-25 Requête en prorogation de délai, to file the factum to June 12, 2001- 1 copy (original affidavit rec'd Apr. 26/01), complété le : 2001-04-25 Procureur général de l'Alberta
2001-04-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-17 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-17 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-17 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling, Strathy, complété le : 2001-04-17 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-04-17 Requête en prorogation de délai, to file the notice of intervention to April 17, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-04-17 Procureur général de la Saskatchewan
2001-04-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2001-04-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellants' factum to Feb. 15, 2001, nunc pro tunc. and its book of authorities to Feb. 19, 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-02-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P.J. Pearlman, Q.C. dated Feb. 21/01, complété le : 2001-02-22 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-02-22 Requête en prorogation de délai, to serve the factum to Feb. 16/01 and the authorities to Feb. 19/01 (1 copy), complété le : 2001-02-22 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-19 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-02-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-02-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-01-30 Dossier de la cour d'appel, (1 folder)
2001-01-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-01-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-01-17 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
(1) Is s. 12(2)(a) in respect of the subject matter of s. 13(2)(c) and (d) of the Heritage Conservation Act in pith and substance law in relation to Indians or Lands reserved for the Indians, or alternatively, is the law in relation to property, and, therefore, within the exclusive legislative competence of the Province under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867?

(2) If the impugned provisions of the Heritage Conservation Act are within provincial jurisdiction under s.92(13) of the Constitution Act, 1867 do they apply to the subject matter of s. 13(2)(c) and (d) of the Heritage Conservation Act?

(3) If the impugned provisions do not apply to the appellants ex proprio vigore, do they nonetheless apply by virtue of s. 88 of the Indian Act?
Les avis d'interventions doivent être déposées le 19 février 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-16 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-01-10 Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 2001-01-17 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-11-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2000-11-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the TRUCK LOGGERS ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (ORAL ARGUMENT DENIED OCT. 4, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the COUNCIL OF FOREST INDUSTRIES. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (ORAL ARGUMENT DENIED OCT 4, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, G
2000-11-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-11-03 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint), complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by COFI - (joint with motion for fresh evidence), complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Truck Loggers Ass., complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-10-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from P. Pearlman (fax copy) re: intervention by COFI - takes no position, complété le : 2000-10-31 Le procureur général de la province de Colombie-Britannique
2000-10-27 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-10-27 Truck Loggers Association
2000-10-26 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint with motion to intervene), complété le : 2000-10-26 Council of Forest Industries
2000-10-26 Requête en autorisation d'intervention, (book form)(joint with motion for new evidence), complété le : 2000-10-26 Council of Forest Industries
2000-10-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2000-10-10 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2000-10-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-10-10 International Forest Product Limited
2000-10-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2000-10-02 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-09-08 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-09-06 Avis de cautionnement Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-08-30 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-28 Avis d'appel, complété le : 2000-09-07 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-08-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La deuxième demande d'autorisation d'appel (intitulée «demande relative à une question d'interprétation législative») est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La première demande d'autorisation d'appel (intitulée «demande relative à une question constitutionnelle») est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (Second Application), JC Ia Ma
2000-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (First Application), JC Ia Ma
2000-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (re: statutory interpretation appeal)(responding to all respondents), complété le : 2000-04-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), re: constitutional appeal (replying to all respondents), complété le : 2000-04-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-04-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to both applications), complété le : 2000-04-27 International Forest Product Limited
2000-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2000-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-03-16 Demande d'autorisation d'appel, (second application - V03385 "Statutory Interpretation"), complété le : 2000-03-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-03-16 Demande d'autorisation d'appel, (first application - V03364 "Constitutional Appeal"), complété le : 2000-03-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla Appelant(e) Actif
la bande Kitkatla Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture Intimé(e) Actif
Le procureur général de la province de Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
International Forest Product Limited Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla Appelant(e) Actif
la bande Kitkatla Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture Intimé(e) Actif
Le procureur général de la province de Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
International Forest Product Limited Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Council of Forest Industries Intervenant(e) Actif
Truck Loggers Association Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla

Procureur(s)
Noms
Robert J.M. Janes
Pat Hutchings
Coordonnées
Woodward & Company
4th Floor
848 Courtney Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : la bande Kitkatla

Procureur(s)
Noms
E. Jack Woodward
Pat Hutchings
Coordonnées
Woodward & Company
844 Courtney Street, 2nd Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Procureur(s)
Noms
Paul Pearlman, Q.C.
Kathryn L. Kickbush
Coordonnées
Fuller Pearlman & McNeil
103 - 1216 Broad Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2A5
Téléphone : (250) 388-4550
Télécopieur : (250) 388-7133
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Le procureur général de la province de Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
Paul Pearlman, Q.C.
Kathryn L. Kickbush
Coordonnées
Fuller Pearlman & McNeil
103 - 1216 Broad Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2A5
Téléphone : (250) 388-4550
Télécopieur : (250) 388-7133
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : International Forest Product Limited

Procureur(s)
Noms
Patrick G. Foy, Q.C.
William K. McNaughton
Robert J.C. Deane
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4133
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : pfoy@blg.com
Correspondant
Nom
Carole J. Brown
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Council of Forest Industries

Procureur(s)
Nom
Charles F. Willms
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
Nom
David M. Attwater
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191

Partie : Truck Loggers Association

Procureur(s)
Noms
John J.L. Hunter, Q.C.
K. Michael Stephens
Coordonnées
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : jjlhunter@davis.ca
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Nom
Gabriel Bourgeois, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Room 444
670 King St., Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Holly D. Penner
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law Branch
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6723
Télécopieur : (204) 945-0053
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Pierre-Christian Labeau
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Stanley H. Rutwind
Coordonnées
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 427-1242
Télécopieur : (780) 425-0307
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Gerald Donegan, Q.C.
Jennifer Chow
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1879
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : gerald.donegan@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Lori R. Sterling
Daniel Guttman
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4100
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 octobre 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

98 2223

See file (Supplementary Resons Nov. 12/98)

Le 15 décembre 1998
Cour suprême de la Colombie-Britannique

98/4389

See file

Le 19 janvier 2000
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)

V03364, V03385

Dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13