Renseignements sur les dossiers
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27804
Autobus Thomas Inc. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-12-10 | Appel fermé | |
| 2001-12-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-20 | Chèque Objet: Paiement, cheque #275201558641 in the amount of $521.93 payable to Me Sylvie E. Roussel | |
| 2001-11-15 | Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyé au départment de Finance le 15 nov. 2001) | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-10-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-11 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, LE JUGE GONTHIER (oralement) : Étant essentiellement d'accord avec les motifs du juge Louis Marceau et en particulier, son analyse des relations entre les parties, nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-10-11 |
Audition de l'appel, 2001-10-11, (V085), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2001-10-11 | Documentation supplémentaire, recueil additionnel de jurisprudence | Autobus Thomas Inc. |
| 2001-10-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-10-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), (autorités additionnelles), complété le : 2001-10-05 | Autobus Thomas Inc. |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-11 Jugement rendu |
|
| 2001-04-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-04-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-24 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-04-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-04-24 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-03-07 | Autobus Thomas Inc. |
| 2001-03-01 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-03-07 | Autobus Thomas Inc. |
| 2001-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-03-07 | Autobus Thomas Inc. |
| 2000-11-22 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-11-20 | Dossier de la cour d'appel, (1 small box) | |
| 2000-11-09 | Avis de cautionnement | Autobus Thomas Inc. |
| 2000-11-08 | Avis d'appel, complété le : 2000-11-08 | Autobus Thomas Inc. |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée, frais à suivre. Accordée, frais à suivre |
|
| 2000-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-05-10 | Recueil de sources, (supplémentaire), complété le : 2000-05-10 | Autobus Thomas Inc. |
| 2000-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, (F.C.A. Order missing and service)(service received on April 3, 2000) (F.C.A. Order received Apr. 5/00), complété le : 2000-04-05 | Autobus Thomas Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Autobus Thomas Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Autobus Thomas Inc.
Procureur(s)
3075, chemin des Quatre-Bourgeois
Bureau 400
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-8184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Marie-Andrée Legault
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
96-2508(IT)G
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-606-98
Rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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