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27817
Werner Patek, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-03-01 | Appel fermé | |
| 2001-02-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ma Ba Arb LeB, Le juge Arbour: (oralement) Nous sommes d'avis que le juge de première instance n'a commis aucune erreur de droit donnant ouverture à un appel de la Couronne en vertu de l'al. 676(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et que la majorité de la Cour d'appel a erré en substituant son appréciation des faits à celle du juge du procès. Le juge du procès s'est bien dirigé en droit et a procédé à un examen détaillé de la preuve. Ses motifs étoffés démontrent qu'il s'est penché sur l'ensemble de la preuve, a apprécié la crédibilité des témoins qui ont comparu devant lui pour tirer des conclusions de fait qui n'étaient pas déraisonnables. Son analyse ne révèle aucune erreur au sens des arrêts R. c. B. (G.), [1990] 2 R.C.S. 57, et R. c. Morin, [1992] 3 R.C.S. 286. En conséquence l'appel est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est cassé et l'acquittement des appelants est rétabli. Madame le juge L'Heureux-Dubé, dissidente, aurait rejeté l'appel pour les motifs du juge Chamberland de la Cour d'appel. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-02-21 |
Audition de l'appel, 2001-02-21, (V020), JC L'HD G Ma Ba Arb LeB Jugement rendu |
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| 2001-02-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-02-20 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Werner Patek |
| 2001-02-06 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-29 | Avis de comparution | Werner Patek |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-02-21 Jugement rendu |
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| 2000-10-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-10-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'intimée au 11 octobre 2000 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-10-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me R. Gaudreau en date du 13 oct./00, complété le : 2000-10-17 | Werner Patek |
| 2000-10-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et les autorités au 11 oct./00, complété le : 2000-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-09-05 | Dossier de la cour d'appel, joint avec dossier de première instance (2 boîtes) | |
| 2000-07-21 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 2000-07-21 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance permettant les appelants de produire un seul mémoire conjoint de plus de 40 pages, soit 73 pages est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-07-21 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg | |
| 2000-07-20 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), lettre du 14 juillet 2000 de Me Sylvie Roussel re: s'en remet à la discrétion de la Cour, complété le : 2000-07-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-07-19 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, et un mémoire conjoint de 73 pages, complété le : 2000-07-19 | Werner Patek |
| 2000-07-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), (conjointes), complété le : 2000-07-31 | Werner Patek |
| 2000-07-19 | Mémoire de l'appelant(e), (mémoire conjoint)(service received on June 21, 2000), complété le : 2000-07-24 | Werner Patek |
| 2000-07-06 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 (24 copies - incluant les jugements), Vol. 2 à 15 (12 copies) + index général (24 copies)(service received on July 18, 2000), complété le : 2000-07-24 | Werner Patek |
| 2000-04-26 | Ordonnance sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint | |
| 2000-04-26 |
Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg, La requête des appelants pour obtenir une ordonnance réduisant à 12 exemplaires le nombre d'exemplaires de la partie II du dossier (la preuve) et de la partie III des pièces déposées en première instance. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-04-26 | Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, Reg | |
| 2000-04-14 | Réponse à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 14 avril (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête des appelants, complété le : 2000-04-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-12 | Correspondance provenant de, Bergeron Gaudreau en date du 6 avr./00 re: agissons comme correspondants pour l'appelant Patek | Werner Patek |
| 2000-04-11 | Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (réduire à 12 exemplaires le dossier de l'appelant) - 1 copie, complété le : 2000-04-11 | Werner Patek |
| 2000-04-04 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-03-24 | Avis d'appel, (motifs inclus), complété le : 2000-03-24 | Werner Patek |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patek, Werner | Appelant(e) | Actif |
| Guttman, Alan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patek, Werner
Procureur(s)
Claude Girouard
460, rue Saint-Gabriel
Bureau 30
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Guttman, Alan
Procureur(s)
Christian Desrosiers
507, Place d'Armes, #1212
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 845-5660
Télécopieur : (514) 845-4184
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Henri-Pierre Labrie
RC17 - 1111 boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
x
Jugement d'acquittement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000845-964
Accueille le pourvoi; annule le jugement d'acquittement et ordonne la tenue d'un nouveau procès.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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