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27822
W.B.C. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-02 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-03-29 | Appel fermé | |
| 2001-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-03-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi Arb, Le Juge Iacobucci (oralement): Madame Lavine, vous avez dit tout ce qui pouvait être dit en faveur de votre client. Monsieur Schwartz, il ne sera pas nécessaire de vous entendre, la Cour est prête à rendre jugement. Le présent appel nous a été soumis de plein droit. La seule question en litige dans le présent pourvoi est de savoir si le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel peut être invoqué pour confirmer la déclaration de culpabilité de l'appelant. Essentiellement pour les motifs exposés par les juges de la majorité en Cour d'appel de l'Ontario, nous sommes d'avis que cette disposition s'applique et, en conséquence, nous rejetons l'appel. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-16 |
Audition de l'appel, 2001-03-16, Ia Ma Ba Bi Arb Jugement rendu |
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| 2001-03-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-03-09 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-23 | Dossier de la cour d'appel, (1 small box enclosing 3 volumes of Proceedings at Trial (Ont. Crt. Gen. Div.)) | |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-03-16 Jugement rendu |
|
| 2000-10-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-10-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-08-18 | W.B.C. |
| 2000-08-18 | Mémoire de l'appelant(e), (25 copies), complété le : 2000-08-18 | W.B.C. |
| 2000-08-17 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III (See Order for Record, Factum and Authorities dated July 7/00), complété le : 2000-08-17 | W.B.C. |
| 2000-07-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-07-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factumand record to August 18, 2000, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-07-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-07-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-07-07 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and record to Aug. 18, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-07-07 | W.B.C. |
| 2000-04-14 | Correspondance provenant de, Sharon E. Lavine; re: publication ban and copy of C.A. Judgment | W.B.C. |
| 2000-04-04 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-03-10 | Avis d'appel, (reasons requested and publication ban order, if any), complété le : 2000-03-10 | W.B.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.B.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W.B.C.
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4586
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : randy.schwartz@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
x
Ruling (Reasons delivered Dec. 5/97)
Cour d’appel de l’Ontario
C30563
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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