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27826
Paul Housen c. Rural Municipality of Shellbrook No. 493
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-21 | Appel fermé | |
| 2002-05-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-25 | Ordonnance de paiement approuvée, (Sent to Finance - 26/04/2002) | |
| 2002-04-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-04-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli, les juges Gonthier, Bastarache, Binnie et LeBel sont dissidents. Le jugement de la Cour d'appel de la Saskatchewan est infirmé et le jugement de la juge de première instance est rétabli avec dépens devant toutes les cours. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2001-10-09 | Transcription reçue, 86 pages | |
| 2001-10-02 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-10-02 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-10-02 |
Audition de l'appel, 2001-10-02, (V075), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2001-10-01 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2001-09-26 | Avis de comparution, of Michael Morris and G.L. Gerrand, Q.C. at the hearing of the appeal | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2001-09-26 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Paul Housen |
| 2001-09-07 | Avis d'audition | Paul Housen |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-02 Jugement en délibéré |
|
| 2001-08-02 | Correspondance provenant de, G. Young dated August 2, 2001 (fax copy) re: date for hearing set for any date other than one during the month of November | Paul Housen |
| 2001-05-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-05-18 | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2001-05-18 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-18 | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2001-05-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-04-20 | Dossier de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-04-20 | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2001-03-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-03-23 | Paul Housen |
| 2001-03-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-03-23 | Paul Housen |
| 2001-02-23 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2001-02-23 | Paul Housen |
| 2000-12-20 | Correspondance provenant de, E. Meehan dated Dec. 20, 2000 re: acts as agent for the Respondent | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2000-12-14 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-12-14 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-12-04 | Avis de cautionnement | Paul Housen |
| 2000-11-30 | Avis d'appel, complété le : 2000-11-30 | Paul Housen |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-04-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service received on April 28, 2000), complété le : 2000-05-01 | Paul Housen |
| 2000-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-25 | Rural Municipality of Shellbrook No. 493 |
| 2000-04-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-28 | Paul Housen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Housen, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rural Municipality of Shellbrook No. 493 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Housen, Paul
Procureur(s)
Denis I. Quon
Kim Anderson
600 - 105 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Rural Municipality of Shellbrook No. 493
Procureur(s)
Michael Morris
2075 Hamilton St.
Regina, Saskatchewan
S4P 2E1
Téléphone : (306) 757-3577
Télécopieur : (306) 565-2141
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
131/93
See file
Cour d’appel de la Saskatchewan
2924
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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