Renseignements sur les dossiers
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27828
248524 Alberta Ltd. c. 155569 Canada Limited, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-10-10 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to panel Oct. 12/2000. | 248524 Alberta Ltd. |
| 2000-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from E. Adler dated July 12, 2000, complété le : 2000-07-17 | Eli Adler par l`entremise ou sous le nom de D.F.C. Diversified Financial Corp. |
| 2000-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-04-26 | 248524 Alberta Ltd. |
| 2000-04-26 | Correspondance provenant de, R. Young dated April 26, 2000 (fax copy) re: counsel are in the process of settling the terms of the formal judgment (original filed May 1) | 248524 Alberta Ltd. |
| 2000-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-20 | 155569 Canada Limited |
| 2000-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order not yet settled - filed June 12), complété le : 2000-06-15 | 248524 Alberta Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 248524 Alberta Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 155569 Canada Limited | Intimé(e) | Actif |
| Eli Adler par l`entremise ou sous le nom de D.F.C. Diversified Financial Corp. | Intimé(e) | Actif |
| Canpro Investments Ltd., Cambridge Builders Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ellis Developments Ltd. et Trans America Investments Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 248524 Alberta Ltd.
Procureur(s)
Suite 780, 10020 - 101A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 424-3311
Télécopieur : (780) 425-9609
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : 155569 Canada Limited
Procureur(s)
3400 - 10180, 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4W9
Téléphone : (780) 424-3800
Télécopieur : (780) 424-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Eli Adler par l`entremise ou sous le nom de D.F.C. Diversified Financial Corp.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canpro Investments Ltd., Cambridge Builders Inc.
Procureur(s)
3400 - 10180, 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4W9
Téléphone : (780) 424-3800
Télécopieur : (780) 424-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ellis Developments Ltd. et Trans America Investments Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8703 00674, 8803 03147, 8903 17603
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9503-0804AC, 9603-0557AC, 9603-0582AC
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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