Renseignements sur les dossiers
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27831
Alfred Dutra c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Trial Court | |
| 2001-06-18 | Appel fermé | |
| 2001-06-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-05-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ba Bi Arb LeB, Le juge Iacobucci (oralement): Me Ray, vous avez fait tout ce que vous avez pu pour votre client. Me Bell, nous ne jugeons pas nécessaire de vous entendre, car la Cour est prête à rendre jugement. Cet appel de plein droit soulève des questions en vertu de l'al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a trait au délai anormal. Ces questions font intervenir des principes bien établis énoncés dans la jurisprudence pertinente. Nous attendons des cours d'appel qu'elles fassent preuve de vigilance lorsqu'elles contrôlent leur application dans les causes qui leur sont soumises. Nous sommes tous préoccupés par la durée du délai, compte tenu des conditions restrictives de liberté sous caution imposées en l'espèce, et surtout par le fait, admis par les parties et confirmé par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qu'en 1996 il fallait attendre au moins un an avant la tenue d'un procès de deux jours en cour provinciale. Toutefois, en dernière analyse, nous estimons que la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ne comporte aucune erreur justifiant notre intervention. Par conséquent, nous rejetons l'appel et la demande de dépens présentée par l'appelant. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-05-16 |
Audition de l'appel, 2001-05-16, (V047), Ia Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
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| 2001-05-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-05-14 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-14 | Dossier de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 2001-05-07 | Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-05-07 | Alfred Dutra |
| 2001-05-03 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 2001-03-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's book of authorities to Feb. 28, 2001, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-03-22 | Avis d'audition | Alfred Dutra |
| 2001-03-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Book of Authorities to Feb. 28/01(1 copy), complété le : 2001-03-19 | Alfred Dutra |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-05-16 Jugement rendu |
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| 2001-02-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-02-28 | Alfred Dutra |
| 2001-02-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to Feb. 6, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-02-16 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum and Book of Authorities to Feb. 6/01 (1 copy), complété le : 2001-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-06 | Mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2001-02-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-06 | Correspondance provenant de, Gowlings re: notice of change of address | Alfred Dutra |
| 2000-12-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2000-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the appellant's factum to Oct. 20, 2000, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-12-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-11-29 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 20, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-11-29 | Alfred Dutra |
| 2000-10-20 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-10-20 | Alfred Dutra |
| 2000-07-17 | Dossier de l'appelant(e), vol. I to III, complété le : 2000-07-26 | Alfred Dutra |
| 2000-06-12 |
Décision sur requête en annulation, (V048), Ma Ba Bi Arb LeB, La requête en annulation est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-05-30 | Recueil de sources, on motion to QUASH (sent to panel on June 1/00), complété le : 2000-05-30 | Alfred Dutra |
| 2000-05-29 | Recueil de sources, on motion to QUASH (sent to panel on May 30/00), complété le : 2000-05-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-26 | Présentation de requête en annulation, 2000-06-12, to panel, Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2000-05-26 | Réponse à requête en annulation, complété le : 2000-05-26 | Alfred Dutra |
| 2000-05-17 | Correspondance provenant de, Gowling, Strathy re: wishes to appear by video conference from Vancouver on the motion to quash on June 12, 2000 | Alfred Dutra |
| 2000-05-10 | Requête en annulation, (10 copies)(new covers, style of cause to be amended and service requested)(new covers received on May 16, 2000), complété le : 2000-05-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-04 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-03-27 | Avis d'appel, (service and reasons requested - filed Apr. 12/00 with C/A Order), complété le : 2000-04-12 | Alfred Dutra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dutra, Alfred | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dutra, Alfred
Procureur(s)
203 - 668 Carnarvon Street
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 5Y6
Téléphone : (604) 526-4525
Télécopieur : (604) 526-8595
Courriel : jrray@uniserve.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x049655
application denied
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x049655
guilty on count 1 and 2
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025647
appeal against conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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