Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27838
Sa Majesté la Reine c. Z.L.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-03 | Appel fermé | |
| 2001-05-02 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-03-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi Arb, Le juge Iacobucci (oralement): Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Smart, la Cour est prête à rendre jugement. Le présent pourvoi est formé de plein droit. Compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, nous ne voyons aucune raison de modifier l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et, par conséquent, nous rejetons le pourvoi. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-16 |
Audition de l'appel, 2001-03-16, Ia Ma Ba Bi Arb Jugement rendu |
|
| 2001-03-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-03-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum to Jan. 19, 2001, nunc pro tunc., and its book of authorities to Mar. 2, 2001, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-03-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, from Burke-Robertson dated March 12/01 (by fax), complété le : 2001-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-12 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to Jan. 19/01 and the Authorities to March 2/01 (1 copy), complété le : 2001-03-12 | Z.L. |
| 2001-03-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2001-03-09 | Z.L. |
| 2001-01-25 | Avis de comparution | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-19 | Z.L. |
| 2001-01-03 | Dossier de la cour d'appel, (1 padded envelope) | |
| 2000-12-14 | Divers, Praecipe requesting the Court of Appeal to send their record | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's factum to Jan. 18, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-12-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (included in the motion material), complété le : 2000-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-08 | Requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's factum to Jan. 18, 2001., complété le : 2000-12-08 | Z.L. |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-03-16 Jugement rendu |
|
| 2000-09-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-08-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-04 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2000-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-04 | Mémoire de l'appelant(e), (proof of delivery filed Sept. 6/00), complété le : 2000-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-02 | Correspondance provenant de, B. MacLean dated Aug. 2, 2000 (fax copy) re: publication ban on the identity of a complainant or a witness | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-11 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-04-05 | Avis d'appel, (reasons of C/A filed), complété le : 2000-04-10 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Z.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Beverly A. MacLean
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Z.L.
Procureur(s)
1190 - 840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 687-6278
Télécopieur : (604) 687-6298
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X045092
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024203
Appeal allowed; conviction set aside and acquittal entered.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible