Renseignements sur les dossiers
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27842
David Karl Lansdowne, et al. c. Pensa & Associates
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-10 | Pensa & Associates |
| 2000-04-25 | Divers, (notice to act in person) (fax copy) | David Karl Lansdowne |
| 2000-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-04-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Lansdowne from A. Roland re: granting his request from paying filing fee | |
| 2000-04-10 | Divers, 1 copy of document entitled "Motion record" to be exempted from paying filing fee - book form | David Karl Lansdowne |
| 2000-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, (service received on April 25, 2000), complété le : 2000-04-26 | David Karl Lansdowne |
| 2000-04-10 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 4 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lansdowne, David Karl | Demandeur(eresse) | Actif |
| The Consortium Group Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pensa & Associates | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lansdowne, David Karl
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Consortium Group Limited
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pensa & Associates
Procureur(s)
Bruce Hutchison
130 Adelaide Street West, Suite 700
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2864
Télécopieur : (416) 360-2625
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
19485/95
see file
Cour divisionnaire de l’Ontario
792/98
see file
Cour divisionnaire de l’Ontario
792/98
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M24536
motion for leave to appeal dismissed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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