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27846
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-08 | Appel fermé | |
| 2002-01-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-12-10 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e) |
|
| 2001-11-21 | Transcription reçue, and distributed to the judges (30 pages) | |
| 2001-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-11-07 |
Audition de l'appel, 2001-11-07, (V097), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-11-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Procureur général du Canada |
| 2001-11-06 | Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-11-06 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-09-13 | Avis d'audition | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-11-07 Jugement en délibéré |
|
| 2001-04-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-23 | Procureur général du Canada |
| 2001-04-23 | Mémoire de l'intimé(e), (see decision of Feb. 22/01), complété le : 2001-04-23 | Procureur général du Canada |
| 2001-03-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-02-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum to April 23, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, from B.A. Crane, Q.C. (Tab 3 of motion book), complété le : 2001-02-16 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-02-16 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum to April 23/01 (book form) (joint with 27844), complété le : 2001-02-16 | Procureur général du Canada |
| 2001-01-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellants' factum and book of authorities to January 18, 2001 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (joint consent), complété le : 2001-01-19 | Procureur général du Canada |
| 2001-01-19 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 18, 2001 (joint with 27844), complété le : 2001-01-25 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-01-18 | Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-01-18 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2001-01-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-01-17 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2000-12-14 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-01-19 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2000-08-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-08-30 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-08-22 | Avis d'appel, complété le : 2000-08-22 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2000-08-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-08-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-17 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
| 2000-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-08 | Procureur général du Canada |
| 2000-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-10 | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à la protection de la vie privée du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Procureur(s)
Ritu Gambhir
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Anne M. Turley
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-864-98
see file
Cour d’appel fédérale
A-121-99
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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