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27849
Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai sont accueillies et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Les demandes de prorogation de délai sont accueillies. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ia Ma | |
| 2000-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-10-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma | |
| 2000-07-24 | Requête en prorogation de délai, (included in reply), complété le : 2000-07-24 | Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson |
| 2000-07-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (motion to extend time included in reply), complété le : 2000-07-24 | Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson |
| 2000-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's response to June 9, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-06-21 | Requête en prorogation de délai, to file the response to June 9, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-06-21 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada |
| 2000-06-19 | Correspondance provenant de, Andrew J. Waldichuk (by fax) dated June 19/00 re: will file a reply by July 31/00 with a motion to extend time | Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson |
| 2000-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 2000-07-19 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada |
| 2000-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-04-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2000-04-18 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada |
| 2000-04-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in Application for leave), complété le : 2000-04-18 | Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson |
| 2000-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-12 | Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shirley Harvey, pour la succession de feu de Alice Stinson
Procureur(s)
Andrew Waldichuk
1119 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 2H2
Téléphone : (604) 688-6737
Télécopieur : (604) 688-0271
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie Britanique et le procureur général du Canada
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Stn. Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8848
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A972281
see file - costs to plaintiff at scale 3
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
V03410
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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