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Renseignements sur les dossiers

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27852

Sa Majesté la Reine c. Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-11-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-09-23 Appel fermé
2002-09-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel, (joint reasons with 28144 and 28385), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, (Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents en partie.) (Voir longue version)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-10 Correspondance provenant de, Robert Frater dated Jan. 10/02 re: C/A of B.C. stay orders in related cases R. v. Youngman 28936 and R. v. Huber 28937 (joint with 28144-28385)(sent to the Court Jan. 15/02) Sa Majesté la Reine
2002-01-07 Transcription reçue, 194 pages (joint with 28385-28144)
2001-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-13 Audition de l'appel, 2001-12-13, (V116/117), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint with 28385, 28144)
2001-12-12 Recueil condensé de l'appelant(e) Sa Majesté la Reine
2001-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to Nov. 20, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-27 Recueil de sources, (joint avec 28144 et 28385), complété le : 2001-11-27 Procureur général du Québec
2001-11-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT EACH GRANTED TO L.S.A & F.L.S.C BY MAJOR J.)
2001-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 28144-28385), complété le : 2001-11-23 Procureur général du Québec
2001-11-20 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Nov. 20, 2001 (joint with 28144), complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Recueil de sources, (joint with 28144) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 28144) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-10-26 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2001-10-16 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Polo; re: represented by counsel ? (sent registered mail - acknowledgement Oct. 15)
2001-09-28 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with authorities), complété le : 2001-09-28 The Law Society of Alberta
2001-09-28 Recueil de sources, joint with 28144, complété le : 2001-10-30 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-28 Mémoire de l'intervenant(e), joint with 28144, complété le : 2001-10-25 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-26 Recueil de sources, (joint with 28144, 28384, 28385), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 28144, 28384, 28385), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-11 Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Sept. 10, 2001 re: whether the Att. of B.C. can file a compendious factum for all 4 cases Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-09-06 Avis d'audition Sa Majesté la Reine
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-13
Jugement en délibéré
2001-09-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested) (affidavit of service filed separately on Sept. 4/01 - service missing on Polo/ rec'd Sept. 11/01), complété le : 2001-09-11 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2001-08-31 Mémoire de l'intimé(e), (see decision dated Aug. 28/01) (affidavit of service filed separately Aug. 31/01 - service missing on Polo/ rec'd Sept. 11/01), complété le : 2001-09-11 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2001-08-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-08-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the respondent Lavallee, Rackel and Heintz to August 31, 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-08-27 Sa Majesté la Reine
2001-08-27 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Aug. 31, 2001, complété le : 2001-08-27 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2001-08-20 Correspondance provenant de, E.J. Van Bemmel dated Aug. 20/01 re: counsel appearing at the hearing (joint with 28144) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-07-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-07-18 Documentation supplémentaire, Appellant's Supplementary Record (C/A Order of Feb. 17/00) (25th copy rec'd with service on Polo) Sa Majesté la Reine
2001-06-22 Dossier de la cour d'appel, (1 box rec'd June 22/01 and 1 box rec'd June 25/01)
2001-06-11 Correspondance provenant, Ken S. Westlake dated June 4/01 re: returning copy of faxed order - not acting for any party in this matter
2001-05-31 Recueil de sources de l'appelant(e), vol. 1 and 2 (see order), complété le : 2001-05-31 Sa Majesté la Reine
2001-05-31 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-06-11 Sa Majesté la Reine
2001-05-31 Mémoire de l'appelant(e), (see order dated May 7/01) (service on Polo missing - rec'd June 7/01), complété le : 2001-06-11 Sa Majesté la Reine
2001-05-28 Correspondance provenant de, Robert H. Davidson dated May 25/01 (by fax) re: confirming he is not acting on behalf of A. Polo Andrew Brent Polo
2001-05-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-05-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-05-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the FEDERATION OF LAW SOCIETIES OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOV. 26, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the LAW SOCIETY OF ALBERTA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOV. 26, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2001-05-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-05-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-07 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum, Record and book of authorities to May 31/01, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-05-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-05-04 Andrew Brent Polo
2001-04-27 Réponse à requête en prorogation de délai, from D.G. Butcher (1 copy), complété le : 2001-04-27 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2001-04-27 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum, Record and Authorities to May 31/01 (1 copy) (missing 1 service - rec'd May 4/01), complété le : 2001-04-27 Sa Majesté la Reine
2001-04-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2001-04-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-04-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

3. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

Les avis d'intervention le 28 mai 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-05 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-03-06 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (2 copies), complété le : 2001-03-06 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-03-06 Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2001-03-06 The Law Society of Alberta
2001-02-27 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies (served on Polo on March 7, 2001), complété le : 2001-02-27 Sa Majesté la Reine
2001-01-30 Correspondance provenant de, K. Westlake dated Jan. 26, 2001 (fax copy) re: has never represented for Mr. Polo Andrew Brent Polo
2001-01-18 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-01-12 Correspondance provenant de, K. Westlake dated Jan. 12, 2001 (fax copy) re: is no longer counsel for Mr. Polo (no need for motion under R. 14, see letter received on Jan. 30, 2001) Andrew Brent Polo
2001-01-05 Avis d'appel, (service received on Jan. 11, 2001)(proof of service on Polo received on March 9, 2001), complété le : 2001-01-11 Sa Majesté la Reine
2000-12-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-12-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-01 Correspondance provenant de, R. Frater dated Dec. 1, 2000 re: similar issues with 28144 Sa Majesté la Reine
2000-11-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-08-23 Correspondance provenant de, K. Westlake dated Aug. 16, 2000 re: is no longer represents Mr. Polo Andrew Brent Polo
2000-08-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (admission of service requested - filed Aug. 18/00), complété le : 2000-08-18 Sa Majesté la Reine
2000-08-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-08-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's Lavallee, Rackel and Heintz response to Aug. 11, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-08-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 2000-08-10 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2000-08-04 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-08-04 Sa Majesté la Reine
2000-08-04 Requête en prorogation de délai, to file the response to Aug. 11, 2000 - 2 copies, complété le : 2000-08-04 Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2000-06-09 Correspondance provenant de, A.A.H. Sherwood; re: intends to respond to the leave application Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors
2000-04-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-04-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-13 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors Intimé(e) Actif
Polo, Andrew Brent Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
The Law Society of Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Robert J. Frater
Peter DeFreitas
David Schermbrucker
Coordonnées
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Lavallee, Rackel and Heintz Barristers and Solicitors

Procureur(s)
Noms
David G. Butcher
Michael J. Hewitt
Coordonnées
Singleton Urquhart
1200 - 1125 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
Nom
Andrew A.H. Sherwood
Coordonnées
Hewitt, Hewitt, Nesbitt, Reid
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445

Partie : Polo, Andrew Brent

Partie non représentée par un procureur.

Partie : The Law Society of Alberta

Procureur(s)
Nom
Lindsay MacDonald, Q.C.
Coordonnées
Law Society of Alberta
600, 919 - 11 Ave SW
Calgary, Alberta
T2R 1P3
Téléphone : (403) 229-4700
Télécopieur : (403) 245-0174
Courriel : Lindsay.MacDonald@lawsocietyalberta.com
Correspondant
Nom
Eugene Meehan, Q.C.
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Eric Tolppanen
Coordonnées
Attorney General of Alberta
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : eric.tolppanen@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Noms
Anne S. Derrick
Joel Pink, Q.C.
Shane Parker
Coordonnées
Beaton, Derrick & Ring
5739 Inglis St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3H 1K5
Téléphone : (902) 422-7411
Télécopieur : (902) 423-3544
Courriel : aderrick@bdr.ns.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Michal Fairburn
Philip Downes
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Gilles Laporte
Benoit Lauzon
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 juin 1998
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9603 0163C2

Application granted: s.488.1 of the Criminal Code struck down as unconstitutional because it breaches section 7 and 8 of the Charter.

Le 3 décembre 1999
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)


Decision allowing appeal to continue notwhitstanding that the issues between the Attorney General of Canada and Andrew Brent Polo as regards the criminal prosecution are moot.

Le 17 février 2000
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9803-0449-A1

Appeal dismissed.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13