Renseignements sur les dossiers
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27860
Brian J. Stewart c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-06-14 | Appel fermé | |
| 2002-06-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-05-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale est infirmé. Les cotisations pour les années d'imposition en cause sont renvoyées au ministre pour qu'il établisse de nouvelles cotisations. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2001-12-28 | Transcription reçue, 85 pages | |
| 2001-12-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-12-12 | Audition de l'appel, 2001-12-12, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2001-12-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-12-11 | Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-12-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-06 | Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-11-06 | Brian J. Stewart |
| 2001-09-13 | Avis d'audition | Brian J. Stewart |
| 2001-09-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-12 | |
| 2001-03-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-23 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-01-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (23 copies filed Jan. 24/01), complété le : 2001-01-25 | Brian J. Stewart |
| 2001-01-25 | Mémoire de l'appelant(e), (23 copies filed on Jan. 24/01), complété le : 2001-01-25 | Brian J. Stewart |
| 2001-01-25 | Dossier de l'appelant(e), (23 copies filed Jan. 24/01), complété le : 2001-01-25 | Brian J. Stewart |
| 2000-10-12 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2000-10-03 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-10-03 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-09-28 | Avis d'appel, complété le : 2000-09-28 | Brian J. Stewart |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur de demandeur quelle que soit l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-07-10 | Correspondance provenant de, L. Wong dated July 5, 2000 re: enclosing an article from CCH Canada Limited (Tax Topics) | Brian J. Stewart |
| 2000-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Gobeil dated May 17, 2000 re: does not oppose the applicant's leave application; also, similar issue with the case in Walls, file no. 27724, complété le : 2000-05-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-04-19 | Recueil de sources, complété le : 2000-05-26 | Brian J. Stewart |
| 2000-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-17 | Brian J. Stewart |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, Brian J. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stewart, Brian J.
Procureur(s)
Lisa Wong
200 Bay Street, Suite 3500
Royal Bank Plaza, South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7179
Télécopieur : (416) 865-7048
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Donald G. Gibson
222 Queen Street
Room 1134
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-7893
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
95-3222(IT)G
see file
Cour d’appel fédérale
A-337-98
dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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