Renseignements sur les dossiers
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27863
Dai Geun Rhee c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-11-26 | Appel fermé | |
| 2001-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-10-24 | Correspondance provenant de, Gibbons Ritchie, fax dated Oct. 24/01, informing of the correct spelling of Mr. Rhee's first name. | Dai Geun Rhee |
| 2001-10-22 | Correspondance provenant de, M. Nathanson dated Oct. 22, 2001 (fax copy) re: typographical error in Mr. Justice Lebel's dissenting judgment | Dai Geun Rhee |
| 2001-10-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-19 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté. Le juge LeBel est dissident. Rejeté(e) |
|
| 2001-05-07 | Transcription reçue, and distributed to the justices (32 pages) | |
| 2001-04-27 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-04-27 |
Audition de l'appel, 2001-04-27, (V044), Ia Ma Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2001-04-27 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-04-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (supplemental) "R. v. J.W.R.", complété le : 2001-04-24 | Dai Geun Rhee |
| 2001-04-24 | Dossier de la cour d'appel, (2 envelopes) (rec'd Apr. 24/01 and Apr. 25/01) | |
| 2001-03-22 | Avis d'audition | Dai Geun Rhee |
| 2001-03-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-04-27 Jugement en délibéré |
|
| 2001-02-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17 | |
| 2001-02-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's factum to Jan. 11, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-01-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-01-11 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Jan.11, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-01-11 | Dai Geun Rhee |
| 2001-01-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-01-11 | Dai Geun Rhee |
| 2001-01-11 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, incomplet | Dai Geun Rhee |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-31 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-09-07 | Dai Geun Rhee |
| 2000-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, (see Notice of Appeal filed April 18, 2000), complété le : 2000-05-24 | Dai Geun Rhee |
| 2000-05-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2000-05-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ia, to April 18, 2000, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ia | |
| 2000-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), letter dated April 27/00 from Karen L. Collins, complété le : 2000-04-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-20 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-04-18 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to April 18, 2000 (reasons for judgment included in motion), complété le : 2000-04-27 | Dai Geun Rhee |
| 2000-04-18 | Avis d'appel, complété le : 2000-04-19 | Dai Geun Rhee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhee, Dai Geun | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rhee, Dai Geun
Procureur(s)
1300 Marine Building
355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-0778
Télécopieur : (604) 684-0799
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ursula Botz
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X047095
convicted upon counts 1 and 3
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023352
appeal dismissed (Newbury & Rowles dissenting)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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