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27896
Eric Arthur Berntson c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-03-02 | Appel fermé | |
| 2001-03-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-02-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (see judgment on appeal of Feb. 23), JC G Ia Ba Arb Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ba Arb, Le juge en chef: Malgré la savante argumentation de Me Megaw, il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Brown. Monsieur le juge Iacobucci va rendre jugement au nom de la Cour. Le juge Iacocubbi (oralement): Le pourvoi dont nous sommes saisis est un appel de plein droit. Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel visant la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d'appel de la Saskatchewan. Pour ce qui est de la demande d'autorisation d'interjeter appel de la sentence, nous sommes tous d'avis que les juridictions inférieures ont tenu compte des principes directeurs pertinents et, en conséquence, la demande d'autorisation ne soulève aucune question d'importance générale justifiant que nous accordions l'autorisation demandée. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-02-23 |
Audition de l'appel, 2001-02-23, (V021), JC G Ia Ba Arb Jugement rendu |
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| 2001-02-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-02-20 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2001-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia Ba Arb | |
| 2001-02-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, on the sentencing issue (to be heard at the hearing of the appeal)(sent to the Court on Feb. 19/01) | Eric Arthur Berntson |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-02-23 Jugement rendu |
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| 2000-11-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the respondent's factum and book of authorities to Nov. 3, 2000, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-11-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-11-17 | Eric Arthur Berntson |
| 2000-11-17 | Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Nov. 3, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), 11 copies (extension of time requested), incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 2000-11-03 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies (extension of time requested), incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-24 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-08-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-08-29 | Eric Arthur Berntson |
| 2000-08-29 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 to V, complété le : 2000-08-29 | Eric Arthur Berntson |
| 2000-08-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-08-29 | Eric Arthur Berntson |
| 2000-06-01 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-05-02 | Avis d'appel, (fax copy)(C/A judgment filed July 12/00), complété le : 2000-07-12 | Eric Arthur Berntson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berntson, Eric Arthur | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Berntson, Eric Arthur
Procureur(s)
325 - 2550, 15th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 1A5
Téléphone : (306) 359-1000
Télécopieur : (306) 359-3300
Correspondant
150 Metcalfe Street
Suite 2300
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth St
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
141/1998
Indictment - Guilty of Count One, not guilty of Count Two
Cour d’appel de la Saskatchewan
7731
Appeal from conviction dismissed; appeal from sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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