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27898
Banque d'Amérique du Canada c. Société de Fiducie Clarica
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + trial court | |
| 2002-06-26 | Appel fermé | |
| 2002-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-04-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale est annulé et l'ordonnance de confidentialité selon les modalités demandées par l'appelante en vertu de la règle 151 des Règles de la Cour fédérale (1998) est accordée. Accueilli, avec dépens |
|
| 2001-12-21 | Transcription reçue, 72 pages | |
| 2001-12-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-12-11 |
Audition de l'appel, 2001-12-11, (V113), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-12-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-12-10 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-12-07 | Avis de comparution, of F. Newbould, Q.C., B. Glustein and A. Blumenfeld at the hearing of the appeal | Banque d'Amérique du Canada |
| 2001-12-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (supplementary), complété le : 2001-12-06 | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-12-05 | Avis de comparution, of Mr. Cherniak and Mr. Stevens at the hearing of the appeal | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-11-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), (supplementary), complété le : 2001-11-30 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2001-09-06 | Avis d'audition | Banque d'Amérique du Canada |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-11 Jugement en délibéré |
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| 2001-02-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-02-23 | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-02-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-23 | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-02-23 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-02-23 | Société de Fiducie Clarica |
| 2001-02-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-02-14 | Dossier de la cour de première instance, (joint with Trial Exhibits - 4 boxes) | |
| 2000-12-29 | Dossier de la cour d'appel, (3 boxes) | |
| 2000-12-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-12-27 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-12-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-12-27 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-12-22 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-12-22 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-10-17 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-10-06 | Avis de cautionnement | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-09-29 | Avis d'appel, complété le : 2000-09-29 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-09-26 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-06-12 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-06-05 | Recueil de sources, complété le : 2000-06-05 | Société de Fiducie Clarica |
| 2000-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-05 | Société de Fiducie Clarica |
| 2000-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-08 | Correspondance provenant de, A. Blumenfeld dated May 8, 2000 re: Mutual Trust Co. has been changed to Clarica Trust Co. (enclosing letter patent) | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-05-08 | Recueil de sources, complété le : 2000-05-08 | Banque d'Amérique du Canada |
| 2000-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-08 | Banque d'Amérique du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque d'Amérique du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de Fiducie Clarica | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque d'Amérique du Canada
Procureur(s)
Benjamin T. Glustein
Aaron A. Blumenfeld
Scotia Plaza, 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6026
Télécopieur : (416) 361-2729
Courriel : fnewboul@borden.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Société de Fiducie Clarica
Procureur(s)
Kirk F. Stevens
2400 - 130 Adelaide Street West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
92-CQ-21513
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C29714
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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