Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27901
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Le procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-06-12 | Alliance de la Fonction publique du Canada |
| 2000-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-05 | Le procureur général du Canada |
| 2000-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-09 | Alliance de la Fonction publique du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alliance de la Fonction publique du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Marinos, Irène | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alliance de la Fonction publique du Canada
Procureur(s)
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com
Partie : Le procureur général du Canada
Procureur(s)
300 Laurier Avenue West
L'Esplanade Laurier - 5th Floor, West Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 952-4070
Télécopieur : (613) 954-5806
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Marinos, Irène
Procureur(s)
Laval, Québec
H7N 2K5
Téléphone : (450) 662-8822 Ext : 15
Télécopieur : (450) 975-8689
Courriel : letendr1@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1117-97
judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-275-98
allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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