Renseignements sur les dossiers
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27932
702535 Ontario Inc., et al. c. Edward W. Tinmouth en sa qualité de procureur au Canada des Non-Marine Underwriters Members of Lloyd's London, England (Lloyd's Open Market)
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-06-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (new books requested - printed right side / received July 4/00), complété le : 2000-07-04 | 702535 Ontario Inc. |
| 2000-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-22 | Edward W. Tinmouth en sa qualité de procureur au Canada des Non-Marine Underwriters Members of Lloyd's London, England (Lloyd's Open Market) |
| 2000-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-23 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order received on June 20, 2000), complété le : 2000-06-22 | 702535 Ontario Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 702535 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 702536 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edward W. Tinmouth en sa qualité de procureur au Canada des Non-Marine Underwriters Members of Lloyd's London, England (Lloyd's Open Market) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 702535 Ontario Inc.
Procureur(s)
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Courriel : leamenp@soloways.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 702536 Ontario Inc.
Procureur(s)
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Courriel : leamenp@soloways.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Edward W. Tinmouth en sa qualité de procureur au Canada des Non-Marine Underwriters Members of Lloyd's London, England (Lloyd's Open Market)
Procureur(s)
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
53612/91
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C31190
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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