Renseignements sur les dossiers
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27936
N.M.P. c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-11-02 | Ordonnance sur requête pour cesser de représenter, (by the Court) | |
| 2000-11-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, by STEPPING STONE is adjourned pending the disposition of the application for leave to appeal. If leave to appeal is granted in this case, the application for leave to intervene may be brought back before this Court on notice to the parties to the proceedings. (for reasons see long judgment) Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb | |
| 2000-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-10-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-10-03 | Correspondance provenant de, S. Grace dated Oct. 3, 2000 (fax copy) re: will file his response by Oct. 16, 2000 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-09-27 | Correspondance provenant de, A. Derrick dated Sept. 26, 2000 (fax copy) re: consents to the late filing of the response on motion to intervene | Street Services for Women and Youth Association ("Stepping Stone") |
| 2000-09-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R. Burrill dated Sept. 15, 2000 (fax copy), complété le : 2000-09-15 | N.M.P. |
| 2000-09-14 | Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-09-14 | Street Services for Women and Youth Association ("Stepping Stone") |
| 2000-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, (see order May 30, 2000), complété le : 2000-09-14 | N.M.P. |
| 2000-06-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-05-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to September 15, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2000-05-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J. Gumpert dated May 26, 2000 (fax copy), complété le : 2000-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-05-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (1 copy), complété le : 2000-05-30 | N.M.P. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.M.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Street Services for Women and Youth Association ("Stepping Stone") | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : N.M.P.
Procureur(s)
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6580
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : roger.burrill@nslegalaid.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Maritime Centre, Suite 1225
1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : gumperja@gov.ns.ca
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : Street Services for Women and Youth Association ("Stepping Stone")
Procureur(s)
5739 Inglis St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3H 1K5
Téléphone : (902) 422-7411
Télécopieur : (902) 423-3544
Courriel : aderrick@bdr.ns.ca
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Nouvelle-Écosse
265190
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 158663
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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