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27939
Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada c. Danielle Goulet
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-22 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-04-18 | Appel fermé | |
| 2002-04-05 | Chèque Objet: Paiement, (paiement de $516.14 fait à Me. Sylvie Roussel, chèque #275202434514) | |
| 2002-03-22 | Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyée au dép. de Finance le 26 mars 2002) | |
| 2002-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-03-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-22 | Transcription reçue, and distributed to the judges (50 pages) | |
| 2001-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-11-08 |
Audition de l'appel, 2001-11-08, (V098), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-11-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-10-31 | Avis de comparution, de Me Alain Létourneau et de Me René Vallerand à l'audition de l'appel | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-11-08 Jugement en délibéré |
|
| 2001-08-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-08-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-08-01 | Danielle Goulet |
| 2001-08-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-08-01 | Danielle Goulet |
| 2001-06-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-06-15 | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-06-15 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-06-15 | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-06-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-06-15 | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-03-29 | Correspondance provenant de, Me Jean Blaquière datée du 23 mars 2001 pour demander au registraire d'être dispensé de l'obligation de retenir un correspondant (DEMANDE ACCORDÉE par le Registraire le 25 avril 2001) | Danielle Goulet |
| 2001-03-20 | Dossier de la cour d'appel, (joint avec dossier de première instance) (1 enveloppe rembourrée) | |
| 2001-03-19 | Avis de cautionnement | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-03-19 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-03-15 | Avis d'appel, (signifié au greffier de la Cour d'appel le 14 mars/01), complété le : 2001-03-15 | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2001-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens suivant l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2000-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-11-14 | Correspondance provenant, from K. Stevens, counsel for the applicant in 28163 re: agrees with Mr. Vallerand that the case in 28163 be considered together | |
| 2000-10-12 | Correspondance provenant de, J. Blaquière en date du 6 octobre 2000 re: suite à la lettre datée du 28 septembre 2000 de Me Vallerand, ces 2 affaires sont soumises à des régimes juridiques distincts | Danielle Goulet |
| 2000-10-05 | Correspondance provenant de, R. Vallerand en date du 28 septembre 2000 re: demande que le dossier no. 28163 (Transamerica Life v. Oldfield) soit soumis au même banc | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2000-09-05 | Correspondance provenant de, R. Vallerand en date du 31 août 2000 re: incluant 5 copies d'un jugement de la C.A. Ontario dans "Oldfield c. Transamerica Life Ins. | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
| 2000-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-23 | Danielle Goulet |
| 2000-06-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-26 | Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goulet, Danielle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie D'Assurance-Vie Transamerica du Canada
Procureur(s)
Alain Létourneau
500, place d'Armes
Bureau 2200
Montréal, Québec
H2Y 3S3
Téléphone : (514) 284-3553
Télécopieur : (514) 284-2173
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Goulet, Danielle
Procureur(s)
5929, route transcanadienne
Bureau 230
Saint-Laurent, Québec
H4T 1Z6
Téléphone : (514) 744-8001
Télécopieur : (514) 744-8003
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-006957-946
action de la demanderesse accueillie....
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-003385-960
Rejette l'appel avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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