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27963
CIBC Mortgage Corporation c. Marcella Vasquez
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-09-20 | Appel fermé | |
| 2002-09-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2002-09-12 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Ba Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-007293-988, en date du 10 avril 2000, entendu le 12e jour de février 2002 est rejeté avec dépens devant toutes les cours, ceux devant cette cour comprenant les débours encourus et des honoraires raisonnables sur une base client-avocat. Les juges Bastarache et LeBel sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2002-02-19 | Transcription reçue, and distributed to the justices (67 pages) | |
| 2002-02-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2002-02-12 |
Audition de l'appel, 2002-02-12, (V013), L'HD G Ba Arb LeB Jugement en délibéré |
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| 2002-02-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-02-01 | Avis de comparution, de Raynold Langlois, c.r et al à l'audition de l'appel | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2002-01-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED BY L'HEUREUX-DUBÉ J.) | |
| 2001-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-02-12 Jugement en délibéré |
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| 2001-10-02 | Documentation supplémentaire, (dossier de l'intervenante) | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-10-02 | Recueil de sources, complété le : 2001-10-02 | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-10-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-10-02 | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-10-01 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2001-10-01 |
Décision sur requête diverse, Arb, L'intimée sollicite une ordonnance à l'encontre de l'appelante et de l'intervenante, « les condamnant solidairement au paiement d'une somme de 20 000 $ à l'intimée...pour les frais et débours judiciaires et honoraires extrajudiciaires encourus et à venir de l'intimée ». Au soutien de sa requête, l'intimée dépose un projet de facture aussi que l'affidavit de Me Charland, procureur de l'intimée. L'appel porte sur une question de droit dans un recours hypothécaire et il ne fait aucun doute que l'intérêt de l'appelante et de l'intervenante dépasse les cadres du présent pourvoi. Par ailleurs, il est également probable que les moyens financiers des parties soient disproportionnés. L'intervenante s'oppose à la requête, avec raison. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard des débours supplémentaires occasionnés pas son intervention et il n'y a aucun fondement à une condamnation solidaire telle qu'envisagée par la requête. La requête contre l'appelante doit également être rejetée. Elle n'est accompagnée d'aucun affidavit de l'intimée. Son procureur, par contre, fait état du défaut de collaboration de l'intimée quant aux paiements requis par ses avocats. Le manque de coopération de l'intimée, qui n'est par ailleurs pas expliqué par elle, n'autorise pas ses procureurs à obtenir prématurément de l'appelante un paiement de frais qui relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour à l'issue du pourvoi. La requête est donc rejetée, sans frais. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2001-10-01 | Présentation de requête diverse, Arb | |
| 2001-09-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Frederic Gilbert re: will file his factum no later than Tuesday, Oct. 2, 2001. | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-09-27 | Réponse à requête diverse, (réponse à la requête amendée)(télécopieur), complété le : 2001-09-27 | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-09-25 | Correspondance provenant de, Me Michel Deschamps (par fax) datée du 24 sept./01 demandant un délai jusqu'au 27 sept./01 pour répondre à la requête de l'intimée | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-09-17 | Réponse à requête diverse, (réponse à la requête amendée) - 1 copie, complété le : 2001-09-17 | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me M.-P. Charland du registraire accordant la permission de déposer ses documents sans correspondant (envoyée par télécopieur le 11 sept./01 et par courrier) | |
| 2001-09-04 | Correspondance provenant de, M.-P. Charland en date du 4 sept./01 (par télécopieur) re: demandant d'être dispensé d'avoir un correspondant | Marcella Vasquez |
| 2001-09-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-08-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-09-10 | Marcella Vasquez |
| 2001-08-31 | Dossier de l'intimé(e), (attestation de l'avocat manquante - reçue par télécopieur le 11 sept./01/ original reçu le 17 sept./01), complété le : 2001-09-11 | Marcella Vasquez |
| 2001-08-31 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-10 | Marcella Vasquez |
| 2001-08-31 | Avis de requête diverse, à l'encontre de l'appelante et de l'intervenante les condamnant au paiement de 20 000,00 $ pour frais et débours judiciaires (avis de 7 jours et signification demandés - reçus le 10 sept./01 par télécopieur) - requête amendée reçue le 10 sept./01, complété le : 2001-09-10 | Marcella Vasquez |
| 2001-07-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-07-18 | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-07-09 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-07-18 | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-07-18 | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-06-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court) | |
| 2001-06-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, de la SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (15 MINUTES DE PLAIDOIRIE ACCORDÉE LE 17 JANVIER 2002). L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-06-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, L'HD | |
| 2001-05-07 | Requête en autorisation d'intervention, format livre (signification à l'intimée manquante), complété le : 2001-06-01 | Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") |
| 2001-03-20 | Dossier de la cour d'appel, (joint avec dossier de première instance) (1 enveloppe rembourrée) | |
| 2001-03-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-03-09 | Avis d'appel, complété le : 2001-03-09 | CIBC Mortgage Corporation |
| 2001-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-07-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on July 25, 2000), complété le : 2000-07-25 | Marcella Vasquez |
| 2000-06-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (signification et $50 manquant), complété le : 2000-06-19 | CIBC Mortgage Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CIBC Mortgage Corporation | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vasquez, Marcella | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fernandez, Antonio | Autre | Actif |
| Les Administrateurs du Condominium (Association Place Garland) | Autre | Actif |
| L'Officier de la Publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal | Autre | Actif |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL") | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CIBC Mortgage Corporation
Procureur(s)
Jean-François Boisvenu
Le Windsor
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4138
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : jmdeschamps@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Vasquez, Marcella
Procureur(s)
Marie-Pierre Charland
Vincent Kaltenback
3380 Notre-Dame, Bureau 200
Lachine, Québec
H8T 1W7
Téléphone : (514) 637-5568 Ext : 211
Télécopieur : (514) 637-5606
Courriel : alainb@barrett.qc.ca
Partie : Fernandez, Antonio
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Les Administrateurs du Condominium (Association Place Garland)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Officier de la Publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société canadienne d'hypothèques et de logement ("SCHL")
Procureur(s)
Éric Simard
Frédéric P. Gilbert
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-038564-983
Requête en autorisation de prise en paiement de l’appelante rejetée; renouvellement du prêt hypothécaire ordonné
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-007293-988
Pourvoi accueilli en partie; ordonnance du renouvellement du prêt hypothécaire annulée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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