Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27982
Michael Edward Holoday, et al. c. Banque Royale du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-08-14 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Bi, is dismissed with costs to the respondent fixed at two hundred and fifty dollars ($250.00) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Bi | |
| 2000-08-09 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2000-08-09 | Michael Edward Holoday |
| 2000-08-04 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2000-08-04 | Banque Royale du Canada |
| 2000-07-14 | Recueil de sources, on stay, complété le : 2000-07-14 | Michael Edward Holoday |
| 2000-07-14 | Divers, factum of the applicant on stay | Michael Edward Holoday |
| 2000-07-14 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 2000-07-14 | Michael Edward Holoday |
| 2000-06-27 | Correspondance provenant de, M. Holoday dated June 27, 2000 (fax copy) re: has applied to the C.A. for a stay | Michael Edward Holoday |
| 2000-06-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Michael Edward Holoday |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holoday, Michael Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
| Holoday, Carole Maureen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Holoday, Michael Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Holoday, Carole Maureen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
185 Sheppard Avenue West
North York, Ontario
M2N 1M9
Téléphone : (416) 222-8888
Télécopieur : (416) 222-8402
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
31-OR-206222-T, 31-OR-206223-T
see judgment
Cour d’appel de l’Ontario
C33277
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible