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27983
Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster, et al. c. La municipalité régionale de York
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-25 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 2001-05-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $2727.99, Reg | |
| 2001-05-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-04-26 | Mémoire de frais, complété le : 2001-04-26 | La municipalité régionale de York |
| 2001-04-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-08-10 | Recueil de sources, complété le : 2000-08-10 | La municipalité régionale de York |
| 2000-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 to 3), complété le : 2000-08-10 | La municipalité régionale de York |
| 2000-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2000-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to serve) to June 27, 2000, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2000-07-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-07 | La municipalité régionale de York |
| 2000-07-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to serve the application to June 27, 2000 - 1 copy), complété le : 2000-07-07 | Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster |
| 2000-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-06-21 | Recueil de sources, complété le : 2000-06-21 | Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster |
| 2000-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - filed Sept. 13/00), complété le : 2000-09-13 | Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster | Demandeur(eresse) | Actif |
| Michael MacMaster et Anne Catherine MacMaster | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La municipalité régionale de York | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hugh John MacMaster, incapable mental mais non déclaré tel, représenté par son tuteur à l'instance, Michael MacMaster
Procureur(s)
P.O. Box 15, Suite 3000 Royal Bank Plaza
200 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2J1
Téléphone : (416) 777-4001
Télécopieur : (416) 865-1398
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Michael MacMaster et Anne Catherine MacMaster
Procureur(s)
P.O. Box 15, Suite 3000 Royal Bank Plaza
200 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2J1
Téléphone : (416) 777-4001
Télécopieur : (416) 865-1398
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : La municipalité régionale de York
Procureur(s)
Suite 2100, Box 100
1 Queen Street East
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
91-CQ-6502
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C28356
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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