Renseignements sur les dossiers
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27985
Laura Bannon c. Corporation de la ville de Thunder Bay
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-10 | Appel fermé | |
| 2002-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2002-02-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi LeB, (voir long) Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2002-02-21 |
Audition de l'appel, 2002-02-21, (V020), JC L'HD G Ia Ba Bi LeB Jugement rendu |
|
| 2002-02-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2002-02-19 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Laura Bannon |
| 2002-02-14 | Avis de comparution, of Danial Newton and Erik Knutsen at the hearing of the appeal | Laura Bannon |
| 2001-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-02-21 Jugement rendu |
|
| 2001-10-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-09-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-09-25 | Corporation de la ville de Thunder Bay |
| 2001-09-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-25 | Corporation de la ville de Thunder Bay |
| 2001-08-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-08-08 | Laura Bannon |
| 2001-08-08 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-08-08 | Laura Bannon |
| 2001-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-08-08 | Laura Bannon |
| 2001-04-17 | Avis de cautionnement | Laura Bannon |
| 2001-04-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-04-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-04-10 | Correspondance provenant de, W.D. Newton dated Apr. 9/01 re: enclosing cheques for Security and confirming Ottawa Agent | Laura Bannon |
| 2001-04-09 | Avis d'appel, complété le : 2001-04-09 | Laura Bannon |
| 2001-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2001-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (coram changed from G Bi A on Feb. 28), G Ma Bi | |
| 2000-08-18 | Recueil de sources, complété le : 2000-08-18 | Corporation de la ville de Thunder Bay |
| 2000-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-18 | Corporation de la ville de Thunder Bay |
| 2000-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-21 | Recueil de sources, complété le : 2000-06-21 | Laura Bannon |
| 2000-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-21 | Laura Bannon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bannon, Laura | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Thunder Bay | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bannon, Laura
Procureur(s)
Erik Knutsen
1136 Alloy Drive
Thunder Bay, Ontario
P7B 6M9
Téléphone : (807) 346-3000
Télécopieur : (807) 346-3600
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Corporation de la ville de Thunder Bay
Procureur(s)
131 North Court Street
Thunder Bay, Ontario
P7A 4V1
Téléphone : (807) 346-9226
Télécopieur : (807) 346-9270
Courriel : sjw@eryoubarristers.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
96-0259
Respondent found grossly negligent.
Cour d’appel de l’Ontario
C30606
Appeal allowed; Appellant's action dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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