Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28016
Franco Cigana c. Regent Millette, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (second application) | |
| 2000-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, (SECOND APPLICATION)(from judgment dated Aug. 2, 2000 - stay and appeal) (T.C. judgment included in first application), complété le : 2000-10-02 | Franco Cigana |
| 2000-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), R. Milette en date du 30 août 2000 re: (addition à la réponse déposée le 11 août 2000, incluant copie de la requête en sursis déposée à la cour d'appel), complété le : 2000-09-05 | Regent Millette |
| 2000-08-22 | Correspondance provenant de, F. Cigana dated Aug. 15, 2000 re: enclosing 2 motions filed in the Court of Appeal | Franco Cigana |
| 2000-08-14 | Correspondance provenant de, R. Millette en date du 14 août 2000 re: incluant une copie du jugement du juge Fish en date du 2 août 2000 (sursis) | Regent Millette |
| 2000-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (format lettre) de R. Millette en date du 9 août 2000 (incluant copie de l'ordonnance en date du 2 août 2000) - n'a pas l'intention de produire une réponse, complété le : 2000-08-11 | Regent Millette |
| 2000-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-07-18 | Demande d'autorisation d'appel, (decision from 1 judge, final decision as per Me Legault of C.A.)(proof of service received on July 28, 2000) - N.B. FIRST APPLICATION from judgment of C.A. dated June 20, 2000 for payment of guarantee), complété le : 2000-07-28 | Franco Cigana |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cigana, Franco | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millette, Regent | Intimé(e) | Actif |
| Mireille Saulnier et Éric Saulnier Millette | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cigana, Franco
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Millette, Regent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mireille Saulnier et Éric Saulnier Millette
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-000707-979, 500-17-000708-977
see file - voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006749-980
Jug. ordonnant le paiement d'un cautionnement (first application)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006749-980
Appel et sursis rejetés avec dépens (2nd application)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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