Renseignements sur les dossiers
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28112
Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, local 69 c. Syndicat des salariés de distribution de produits pharmaceutiques (FISA), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-27 | Syndicat des salariés de distribution de produits pharmaceutiques (FISA) |
| 2000-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes (signification faite le 6 septembre 2000), complété le : 2000-11-15 | Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, local 69 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, local 69 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des salariés de distribution de produits pharmaceutiques (FISA) | Intimé(e) | Actif |
| Médis, services pharmaceutiques et de santé Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, local 69
Procureur(s)
400, boulevard Jean-Lesage
Bureau 230
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 522-4031
Télécopieur : (418) 522-4030
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Syndicat des salariés de distribution de produits pharmaceutiques (FISA)
Procureur(s)
500, Grande-Allée Est
Bureau 900
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 683-3000
Télécopieur : (418) 683-8784
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Médis, services pharmaceutiques et de santé Inc.
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
40e étage
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : pfrere@lavery.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-008529-971
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002149-984, 200-09-002150-982
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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