Renseignements sur les dossiers
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28113
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, et al. c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-11-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-02 | Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2000-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-25 | Procureur général de l'Ontario |
| 2000-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order received on Nov. 8, 2000)(signature of judges on the judgment of C.A. at page 150 of leave book), complété le : 2000-11-14 | Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
| 2000-09-06 | Correspondance provenant de, Steven M. Barrett dated Sept. 5/00 stating that Sack Goldblatt Mitchell is authorized to represent all of the applicants. | Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Phyllis Benedict, Neil Simpson et Maret Sadem-Thompson en leur propre nom et au nom des membres de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kenneth Sheppard, Robert Whetter et Lloyd Haines en leur propre nom et au nom des membre de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Linda Frost en son propre nom et au nom des membres de The Ontario English Catholic Teachers' Association; Ontario English Catholic Teachers' Association | Demandeur(eresse) | Actif |
| Robert Berubé en son propre nom et au nom des membres de L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Phyllis Benedict, Neil Simpson et Maret Sadem-Thompson en leur propre nom et au nom des membres de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Linda Frost en son propre nom et au nom des membres de The Ontario English Catholic Teachers' Association; Ontario English Catholic Teachers' Association
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Robert Berubé en son propre nom et au nom des membres de L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Kenneth Sheppard, Robert Whetter et Lloyd Haines en leur propre nom et au nom des membre de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Robert Charney
720, Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-137709
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C29509
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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