Renseignements sur les dossiers
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28137
Royal Trust Corporation of Canada c. Daimler Investments Limited, Caroline Josephine Flight, Executrice et Fiduciaire de la succession de feu McGregor Charles Flight et James Richard Reilly
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés Daimler Investments Limited; Caroline Josephine Flight, exécutrice et curatrice de la succession de McGregor Charles Flight, décédé; et James Richard Reilly. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-20 | Daimler Investments Limited, Caroline Josephine Flight, Executrice et Fiduciaire de la succession de feu McGregor Charles Flight et James Richard Reilly |
| 2000-10-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-09-28 | Correspondance provenant de, M. Poulin dated Sept. 27, 2000 re: replacement of pages 29 and 37 in Tab 7 of leave book (encl.)(corrections made on Sept. 29, 2000) | Royal Trust Corporation of Canada |
| 2000-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-22 | Royal Trust Corporation of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Trust Corporation of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daimler Investments Limited, Caroline Josephine Flight, Executrice et Fiduciaire de la succession de feu McGregor Charles Flight et James Richard Reilly | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Royal Trust Corporation of Canada
Procureur(s)
111 Richmond Street West
Suite 700
Toronto, Ontario
M5H 2H5
Téléphone : (416) 369-4136
Télécopieur : (416) 864-9223
Partie : Daimler Investments Limited, Caroline Josephine Flight, Executrice et Fiduciaire de la succession de feu McGregor Charles Flight et James Richard Reilly
Procureur(s)
190 Division Street
P.O. Box 340
Welland, Ontario
L3B 5P9
Téléphone : (905) 732-4481
Télécopieur : (905) 732-2020
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
95-CT-66059
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Cour d’appel de l’Ontario
C29914
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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