Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28165
Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693 c. London Life, Compagnie d'Assurance-Vie, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de la compagnie d'assurance London Life. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-01-26 | Avis de changement de procureur | London Life, Compagnie d'Assurance-Vie |
| 2001-01-15 | Correspondance provenant de, J. Fyshe dated Jan. 12, 2001 re: new covers (Dubreuil Forest Products Limited is the Respondent) | Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693 |
| 2000-11-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-06 | Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693 |
| 2000-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-30 | Dubreuil Forest Products Limited |
| 2000-10-27 | Recueil de sources, complété le : 2000-10-27 | London Life, Compagnie d'Assurance-Vie |
| 2000-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-27 | London Life, Compagnie d'Assurance-Vie |
| 2000-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order filed Feb. 8/01), complété le : 2001-02-08 | Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life, Compagnie d'Assurance-Vie | Intimé(e) | Actif |
| Dubreuil Forest Products Limited | Intimé(e) | Actif |
| Bendel, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubreuil Brothers Employees Association, une division de IWA Canada, section locale 2693
Procureur(s)
439 University Avenue
Suite 2210
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 977-1521
Télécopieur : (416) 977-4927
Partie : London Life, Compagnie d'Assurance-Vie
Procureur(s)
150 King Street West
Suite 2601, Box 32
Toronto, Ontario
M5H 4B6
Téléphone : (416) 408-5510
Télécopieur : (416) 408-4814
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Partie : Dubreuil Forest Products Limited
Procureur(s)
Abdul-Basit Khan
Box 25, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Partie : Bendel, Michael
Procureur(s)
Thornhill, Ontario
L4J 8G2
Téléphone : (905) 889-6162
Télécopieur : (905) 889-6580
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
503/98
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C31391
Dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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