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28194
Miguel Figueroa c. Le procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2004-11-06 | Appel fermé | |
2004-11-05 | Chèque Objet: Paiement, (545,78 $) | |
2004-11-02 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 2 nov./04 | |
2003-06-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2003-06-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C31902, en date du 16 août 2000, entendu le 5 novembre 2002 est accueilli avec dépens. Les paragraphes 24(2), 24(3) et 28(2) de la Loi électorale du Canada sont déclarés inconstitutionnels. L'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité est suspendu pendant 12 mois. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester? Réponse : Oui. 2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Réponse : Non. 3. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par le par. 15(1) de la Charte aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. Si la réponse à la question 3 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par l'al. 2d) de la Charte aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 6. Si la réponse à la question 5 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli, avec dépens |
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2002-11-18 | Transcription reçue | |
2002-11-05 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Le procureur général du Canada |
2002-11-05 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Miguel Figueroa |
2002-11-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
2002-11-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2002-11-05 |
Audition de l'appel, 2002-11-05, (V066), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
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2002-10-24 | Avis de comparution, (Format lettre), de Sylvie Roussel, datée le 24 oct 2002 (par fax). | Procureur général du Québec |
2002-10-22 | Avis de comparution, (Format lettre), from Gail Sinclair, dated Oct. 22, 2002 (by fax). | Le procureur général du Canada |
2002-09-18 | Avis d'audition | Miguel Figueroa |
2002-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2002-11-05 Jugement en délibéré |
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2002-05-24 | Recueil de sources, complété le : 2002-06-10 | Procureur général du Québec |
2002-05-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-05-28 | Procureur général du Québec |
2002-05-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's book of authorities to May 21, 2002, nunc pro tunc. Accordée |
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2002-05-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
2002-05-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion book), complété le : 2002-05-16 | Miguel Figueroa |
2002-05-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion book), complété le : 2002-05-16 | Procureur général du Québec |
2002-05-16 | Requête en prorogation de délai, to file the authorities to May 21, 2002 - book form, complété le : 2002-05-16 | Le procureur général du Canada |
2002-05-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-16 | Le procureur général du Canada |
2002-04-26 | Mémoire de l'intimé(e), (acknowledgements of service rec'd May 3/02) (p. 39 - Order Sought replaced June 7/02 with service), complété le : 2002-05-03 | Le procureur général du Canada |
2002-04-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
2002-04-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2002-04-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Appellant's book of authorities to March 26, 2002, nunc pro tunc, Reg Accordée |
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2002-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2002-03-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-04-10 | Miguel Figueroa |
2002-03-28 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Book of Authorities to March 26/02 (1 copy), complété le : 2002-03-28 | Miguel Figueroa |
2002-03-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-03-26 | Miguel Figueroa |
2002-02-26 | Mémoire de l'appelant(e), (see Order dated July 19/01), complété le : 2002-02-27 | Miguel Figueroa |
2002-02-13 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to XII (see Order dated July 19/01) (original of Vol. XII rec'd Feb. 26/02), complété le : 2002-02-26 | Miguel Figueroa |
2001-11-08 | Avis de retrait | Procureur général de l'Ontario |
2001-10-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service missing) | Procureur général du Québec |
2001-10-15 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2001-09-14 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Miguel Figueroa |
2001-09-12 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
2001-09-10 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, by the appellant (for questions see long judgment). Notices of interventions are to be filed on or before Oct. 15, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2001-07-23 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | |
2001-07-19 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ia, by the respondent. IT IS ORDERED that the fresh evidence be admitted, and served by the respective parties by the following dates: the respondent's fresh evidence to be served by September 7, 2001; the appellant's fresh evidence in response to be served by October 19, 2001; and IT IS FURTHER ORDERED that the schedule for the conduct of the rest of the appeal be revised as follows: all cross-examination on fresh evidence to be completed by November 23, 2001; the appellant's record and factum to be served and filed by March 1, 2002; and the respondent's record and factum to be served and filed by April 26, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2001-07-19 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ia | |
2001-07-12 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, book form, complété le : 2001-07-12 | Le procureur général du Canada |
2001-06-27 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2001-06-14 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from G. Sinclair dated June 14, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-06-14 | Le procureur général du Canada |
2001-06-07 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, incomplet | Miguel Figueroa |
2001-04-25 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
2001-04-19 | Avis de cautionnement | Miguel Figueroa |
2001-04-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
2001-04-12 | Avis d'appel, complété le : 2001-04-12 | Miguel Figueroa |
2001-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
2001-03-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2001-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
2000-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2000-11-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-16 | Miguel Figueroa |
2000-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-14 | Le procureur général du Canada |
2000-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-11 | Miguel Figueroa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Figueroa, Miguel | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Le procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Figueroa, Miguel
Procureur(s)
Kike Roach
688 St. Clair Avenue West
Toronto, Ontario
M6C 1B1
Téléphone : (416) 657-1465
Télécopieur : (416) 657-1511
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Le procureur général du Canada
Procureur(s)
Peter A. Vita, Q.C.
Gail Sinclair
Peter Hajecek
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : roslyn.levine@justice.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Sébastien Arès
1200, route de l'Église, 2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20788
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : djobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
93-CU-71797
Declaratory relief granted in part; sections of Canada Elections Act struck down, read down or changed
Cour d’appel de l’Ontario
C31902
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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