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28210
Procureur général du Canada c. Stephen Joseph Harper
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-13 | Appel fermé | |
| 2001-08-13 | Désistement de l'appel | Procureur général du Canada |
| 2001-06-01 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 | Stephen Joseph Harper |
| 2001-06-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 | Stephen Joseph Harper |
| 2001-06-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 | Stephen Joseph Harper |
| 2001-06-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01 | |
| 2001-04-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 | Procureur général du Canada |
| 2001-04-06 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 | Procureur général du Canada |
| 2001-04-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 | Procureur général du Canada |
| 2000-12-14 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-12-07 | Avis d'appel, complété le : 2000-12-07 | Procureur général du Canada |
| 2000-11-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-10 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, La requête en sursis d'exécution de l'ordonnance interdisant l'application des par. 350(1), (2), (3) et (4) de la Loi électorale du Canada est accueillie jusqu'à ce que jugement ait été rendu dans le présent appel. Le juge Major est dissident. Accordée |
|
| 2000-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'intervenir du Directeur général des élections du Canada sont accordées. Accordée |
|
| 2000-11-10 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (see decision on leave) Accordée |
|
| 2000-11-06 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2000-11-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2000-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-06 | Procureur général du Canada |
| 2000-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2000-11-03 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2000-11-03 | Stephen Joseph Harper |
| 2000-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (6 copies) (joint with response on stay)(revised page 4 filed Nov. 6/00 - sent to Panel same day), complété le : 2000-11-03 | Stephen Joseph Harper |
| 2000-11-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from A.D. Hunter dated Nov. 1/00 (by fax) re: has no objection, complété le : 2000-11-01 | Stephen Joseph Harper |
| 2000-11-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-01 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Arb, (see decision on the motion for a stay) référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-11-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, The application for a stay is adjourned to the panel seized of the application for leave to appeal, such application to be expedited to Monday, November 6, 2000. The respondent is to serve and file its response to the stay and leave application by Friday, November 3, 2000 and the applicant's reply, if any, to be served and filed by 12:00 p.m. (noon) on Monday, November 6, 2000. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-10-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Graham Garton (by fax) dated Oct. 31/00, complété le : 2000-10-31 | Procureur général du Canada |
| 2000-10-30 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 2000-10-30 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2000-10-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb | |
| 2000-10-30 | Correspondance provenant de, Carla Murray (by fax) dated Oct. 29/00 re: final paragraph of page 2 in Mr. Hunter's letter of Oct. 28/00 should read ''spending restrictions'' | Stephen Joseph Harper |
| 2000-10-30 | Correspondance provenant de, A.D. Hunter,Q.C. (by fax) dated Oct. 28/00 in response to an unfiled application | Stephen Joseph Harper |
| 2000-10-30 | Correspondance provenant de, Alan D. Hunter (by fax) dated Oct. 27/00 in response to Mr. Wakeling's fax of Oct. 27/00 | Stephen Joseph Harper |
| 2000-10-30 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-10-30 | Directeur général des élections du Canada |
| 2000-10-30 | Requête en sursis d'exécution, (included in application for leave), complété le : 2000-10-30 | Procureur général du Canada |
| 2000-10-30 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, and to abridge the time for filing responding material (included in application for leave), complété le : 2000-10-30 | Procureur général du Canada |
| 2000-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-31 | Procureur général du Canada |
| 2000-10-27 | Correspondance provenant de, Thomas W. Wakeling (by fax) dated Oct. 27/00 re: will be filing an application Monday Oct. 30/00 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harper, Stephen Joseph | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur général des élections du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Harper, Stephen Joseph
Procureur(s)
700 - 2nd Street, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Directeur général des élections du Canada
Procureur(s)
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0001 09477
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-19047
appeal and cross-appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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